4.2.2.2 Bien mobilier de propre fabrication (bien B)

Info TVA 10 · Changements d'affectation

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA 10 · ch. 4.2.2.2 · Français

La durée de vie économique du bien B est de 5 ans. La valeur locative est calculée comme suit:

Valeur d’acquisition des éléments (matériaux, produits semi-finis et travaux de tiers), sans TVA

CHF

4 000

+

* supplément de 33 % pour l’utilisation des installations et moyens de production

CHF

1 320

Frais totaux

CHF

5 320

Frais annuels pour une durée de vie de 5 ans

CHF

1 064

+

bénéfice, dans le cas présent, par ex. 10 %

CHF

106

Valeur locative annuelle, sans TVA

CHF

1 170

Valeur locative pour 4 mois

CHF

390

*

La preuve effective de l’impôt préalable imputé à l’utilisation de l’infrastructure demeure réservée.

Pour l’utilisation temporaire du bien B, la déduction de l’impôt préalable est corrigée comme suit:

correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même: 8,1 % de CHF 390 (100 %) = CHF 32