5.2.1 Transfert avec procédure de déclaration
Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration
En vigueur · État du 11 février 2025
AFC · Info TVA 11 · ch. 5.2.1 · Français
La procédure de déclaration peut être appliquée au transfert d’immeubles ou de parts d’immeubles.
[Illustration : dans l’original] | L’AFC recommande de régler l’application de la procédure de déclaration dans le contrat de vente authentifié par un notaire, faute de quoi le transfert (sans la valeur du sol) sera considéré, sous réserve du ch. 7.1, comme une prestation exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). |
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).