5.2.2 Transfert sans procédure de déclaration (vente sous forme de prestation exclue du champ de l’impôt ou au moyen de l’imposition par option)

Si la procédure de déclaration facultative n’est pas appliquée, la vente de l’immeuble doit être déclarée comme les autres prestations dans le décompte TVA. L’aliénation de l’immeuble (sans la valeur du sol) est alors considérée comme exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). L’imposition par option est possible dans le cadre de l’art. 22 LTVA, dès lors que la procédure de déclaration n’est pas appliquée.