7.2.4 Aliénation à la valeur comptable entre personnes étroitement liées

Si une transaction dans le cadre d’une restructuration conforme aux principes applicables aux impôts directs (art. 19 ou 61 LIFD) est effectuée entre personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA ; → ch. 3.2), l’AFC accepte, pour simplifier, que la valeur des actifs selon le bilan de transfert soit déclarée comme prix de vente (le ch. 8 demeure réservé). Une date de référence choisie pour l’évaluation des actifs, située dans le passé, peut remonter jusqu’à six mois et n’est pas décisive pour la détermination de la date de transfert pertinente pour la TVA (→ ch. 7.1).

Pour le calcul du prix de vente, seuls doivent être pris en compte les postes du bilan dont l’aliénation peut être qualifiée de prestation au sens de l’art. 18, al. 1, LTVA. Le fait que la prestation soit imposable ou exclue du champ de l’impôt n’a pas d’importance.

Exemple
La société Müller SA transfère le département de menuiserie de son entreprise à sa société fille Müller Fille SA, nouvellement constituée. La transaction se fonde sur les valeurs comptables.

Bilan du transfert aux valeurs comptables (en milliers de francs)

Les positions suivantes ne doivent en règle générale pas être prises en compte dans la déclaration :

• liquidités,

• créances provenant de livraisons (L) et de prestations de services (PS) (y c. le ducroire ; → ch. 7.4),

• comptes de régularisation d’actifs (écritures transitoires),

• prêts en espèces et prêts actifs,

• d’autres positions similaires sont possibles.

Dans le présent exemple, il faudra donc déclarer comme prix de vente 340 000 francs sous les chiffres 200 et 225 du décompte (stocks de matériel 140 000 francs et l’ensemble des actifs immobilisés 200 000 francs).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).