7.4.3 Changement de mode et de méthode de décompte

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 7.4.3 · Français

Si le mode de décompte (art. 39 LTVA) et la méthode de décompte (art. 36 et 37 LTVA) changent tous deux, les créances provenant de livraisons et de prestations de services (débiteurs) et les engagements résultant de livraisons et de prestations de services (créanciers) transférés au moment de la transaction doivent être traités comme suit :

Méthode de décompte		Mode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur	Aliénateur	Acquéreur
De	À	De	À
Méthode effective	TDFN ou TaF	Contre-prest. convenues	Contre-prest. reçues	Débiteurs Chez l’aliénateur : Déduction des postes débiteurs au cours de la dernière période de décompte précédant la transaction Chez l’acquéreur : Décompte des débiteurs au moyen des TDFN ou TaF accordés au moment de l’encaissement. Créanciers Chez l’aliénateur : Mise en compte des impôts préalables au cours de la dernière période de décompte précédant le transfert. Chez l’acquéreur : Les impôts préalables ne peuvent pas être déduits.

Méthode de décompte		Mode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur	Aliénateur	Acquéreur
De	À	De	À
Méthode effective	TDFN ou TaF	Contre-prest. reçues	Contre-prest. convenues	Débiteurs Chez l’aliénateur : Les débiteurs doivent être déclarés au cours de la dernière période de décompte précédant la transaction. Chez l’acquéreur : Aucune mesure de correction n’est requise. Les débiteurs transférés ont été décomptés. Créanciers Chez l’aliénateur : Les impôts préalables existant avant la transaction doivent être déduits au cours de la dernière période de décompte précédant la transaction. Chez l’acquéreur : Aucune mesure de correction n’est requise.

Méthode de décompte		Mode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur	Aliénateur	Acquéreur
De	À	De	À
TDFN ou TaF	Méthode effective	Contre-prest. convenues	Contre-prest. reçues	Débiteurs Chez l’aliénateur : Déduction des postes débiteurs au cours de la dernière période de décompte précédant la transaction aux TDFN ou TaF. Chez l’acquéreur : Décompte aux taux légaux applicables au moment de l’encaissement. Créanciers Chez l’aliénateur : Aucune mesure de correction n’est requise. Chez l’acquéreur : Les impôts préalables peuvent être déduits au moment du paiement.

Méthode de décompte		Mode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur	Aliénateur	Acquéreur
De	À	De	À
TDFN ou TaF	Méthode effective	Contre-prest. reçues	Contre-prest. convenues	Débiteurs Chez l’aliénateur : Les débiteurs doivent être déclarés au cours de la dernière période de décompte précédant la transaction. Chez l’acquéreur : Aucune mesure de correction n’est requise. Créanciers Chez l’aliénateur : Aucune mesure de correction n’est requise. Chez l’acquéreur : Les impôts préalables ne peuvent pas être déduits.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).