13 Dommages / prestations d’assurances

Si des compagnies d’assurances ne remboursent pas à l’assujetti qui établit ses décomptes au moyen des TDFN la TVA facturée sur le remplacement ou la réparation d’un dommage (c.-à-d. que les compagnies d’assurance paient le dommage sans la TVA facturée), l’assujetti ne pourra pas déduire cette TVA dans son décompte TVA ni réclamer à l’AFC une note de crédit à ce sujet. Il s’agit d’une affaire de droit privé entre la compagnie d’assurances et l’assuré.