11 Prestations fournies à des organisations internationales et à la diplomatie
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 11 · Français
Les prestations fournies à des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires selon l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH ; RS 192.12) et l’art. 143 OTVA sont exonérées de l’impôt (art. 143 à 150 OTVA), pour autant que le formulaire officiel correspondant de l’AFC soit dûment rempli et remis (no 1070 à 1079).
Les chiffres d’affaires provenant de telles prestations fournies sur le territoire suisse (par ex. à l’ambassade de France à Berne), de même que celles à destination de l’étranger (par ex. à l’OCDE à Paris), doivent être traités comme des exportations dans le décompte TVA (→ ch. 10.1).
[Illustration : dans l’original] | En cas d’application de la méthode des TDFN, l’option pour l’imposition des prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA fournies à des bénéficiaires institutionnels au sens des art. 143, al. 2, let. a et 150 OTVA n’est pas possible. |
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (abrogations dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).