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4 Procédure de déclaration (art. 83 OTVA)

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 12 mai 2026

AFC · Info TVA 12 · ch. 4 · Français

Subdivisions

  1. 4.1 Reprise auprès d’un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode effective
  2. 4.2 Reprise auprès d’un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode des TDFN