14 Impôt sur les importations / importations ou exportations temporaires
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 14 · Français
L’impôt sur les importations est prélevé par l’OFDF, qui est compétent pour la fourniture de renseignements en la matière et pour les corrections et les remboursements de cet impôt.
Les assujettis qui utilisent la méthode des TDFN ne peuvent pas déduire, à titre d’impôt préalable, l’impôt sur les importations qui leur est répercuté. Les règles suivantes de l’OFDF précisent les importations exonérées de l’impôt sur les importations, ainsi que les rectifications et les remboursements de l’impôt sur les importations.
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