12.3 Comptabilité

Les assujettis auxquels plusieurs TDFN ont été attribués (→ ch. 15) doivent comptabiliser séparément les produits des différentes activités affectés à chacun des taux (art. 84, al. 3, OTVA) et donc tenir pour chaque type de produits un compte de produits séparé. Cette façon de procéder est également recommandée lorsque le TDFN fixé pour une activité n’a pas été autorisé, car la règle des 10 % n’est plus respectée (art. 88, al. 2, OTVA). Il sera ainsi plus facile à l’avenir de déterminer à l’aide des types de recettes comptables si cette limite est dépassée (art. 86, al. 1 à 3, OTVA).