7 Prestations fournies à des personnes étroitement liées

(Art. 3, let. h, LTVA et art. 94, al. 1, OTVA)

Les prestations fournies à des personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA doivent être décomptées aux TDFN autorisés par l’AFC qui sont déterminants en la matière :

• Les prestations fournies à des personnes étroitement liées doivent être décomptées au TDFN autorisé pour l’activité concernée en principe sur la contre-prestation payée, mais au moins sur la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA).

• En cas de décompte avec plusieurs TDFN, les règles visées aux art. 84, 86 et 88 OTVA  (→ ch. 15) s’appliquent à l’affectation des TDFN. Une activité doit représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires total provenant de prestations imposables pour qu’un TDFN fixé pour cette activité soit autorisé. Le nombre de TDFN applicables n’est pas limité.

• Si le TDFN fixé pour une activité n’a pas été autorisé, l’art. 88, al. 2, let. a et b, OTVA s’applique à l’affectation du TDFN immédiatement inférieur ou supérieur (→ ch. 15).

Pour les personnes étroitement liées qui font partie du personnel (destinataires du certificat de salaire, art. 47, al. 5, OTVA), il convient de se référer aux dispositions applicables au personnel (→ ch. 8).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 84, 86, 88 et 94 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).