6 Prestations à soi-même

La prestation à soi-même visée à l’art. 31 LTVA est prise en compte dans l’application de la méthode des TDFN (art. 92 OTVA).

Exemple 1
Le peintre Gustave Desmoulins (raison individuelle) établit ses décomptes en appliquant le TDFN de 5,3 %. Son véhicule est affecté à des fins professionnelles, mais dans une plus faible mesure aussi à des fins privées. Gustave Desmoulins l’a acheté en 2018 pour 40 000 francs (TVA incluse). Il comptabilise les frais pour le carburant et l’entretien ainsi que les amortissements à titre de charges d’exploitation.

Étant donné que la méthode des TDFN tient compte de la prestation à soi-même, Gustave Desmoulins n’est pas tenu, par rapport à la TVA, de décompter une part privée pour l’utilisation privée du véhicule de l’entreprise.

Exemple 2
La fiduciaire Eliane Martin (entreprise individuelle) établit son décompte au moyen du TDFN de 6,2 %. Pour des raisons de santé, elle doit cesser son activité commerciale. L’ensemble des actifs est transféré dans son patrimoine privé.

Ce prélèvement, assimilé à une prestation à soi-même, est pris en compte dans l’application de la méthode des TDFN.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 92 OTVA ; abrogation des art. 83, al. 1, let. b, et 93 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).