8 Prestations au personnel

(Art.  24 LTVA, art. 47, al. 1 à 5, et art. 94, al. 2, OTVA)

En principe, toutes les prestations au personnel fournies à titre onéreux sont imposables. Elles sont déclarées aux TDFN qui s’appliquent aux activités en question. Aucune différence n’est faite entre les prestations achetées, les biens de propre fabrication et les propres prestations de services. Si des prestations sont fournies à titre gratuit ou à prix réduit, il convient de déterminer si elles doivent être déclarées dans le certificat de salaire et, le cas échéant, à quelle valeur (→ Info TVA Parts privées).

Les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire utilisé pour les impôts directs sont toujours réputées fournies à titre onéreux (art. 47, al. 2, OTVA). L’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs (art. 94, al. 2, OTVA ; → Info TVA Parts privées).

En cas de décompte avec plusieurs TDFN, les règles visées aux art. 84, 86 et 88 OTVA (→ ch. 15) s’appliquent pour l’affectation des TDFN. Une activité doit représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires total provenant de prestations imposables pour que le TDFN fixé pour cette activité soit autorisé. Le nombre de TDFN applicables n’est pas limité.

Si le TDFN fixé pour une activité n’a pas été autorisé, l’art. 88, al. 2, let. a et b, OTVA s’applique pour l’affectation du TDFN immédiatement inférieur ou supérieur (→ ch. 15).

Les dispositions relatives au personnel s’appliquent également aux personnes étroitement liées qui sont membres du personnel (destinataires d’un certificat de salaire ; art. 47, al. 5, OTVA).

Exemple 1
René David est un employé de l’entreprise de peinture Henry SA. Depuis le 1^er janvier 2025, il a le droit d’utiliser le véhicule de l’entreprise à des fins privées. Le décompte de salaire mensuel ne mentionne pas cette prestation. Toutefois, celle-ci figure dans le certificat de salaire envoyé en fin d’année. L’entreprise de peinture Henry SA établit ses décomptes à l’aide du TDFN de 5,3 %. Elle a un second secteur d’activité : la location de grues et d’échafaudages. Le chiffre d’affaires correspondant excède 10 % du chiffre d’affaires total imposable, et un TDFN de 3,7 % a été autorisé pour la location de biens imposables au taux normal. L’entreprise a acheté le véhicule pour 30 000 francs (hors TVA) en 2022.

Étant donné que la prestation doit être mentionnée dans le certificat de salaire, il s’agit d’une prestation fournie à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur la base du montant déterminant pour les impôts directs. Conformément à l’art. 47, al. 4, OTVA, l’entreprise de peinture Henry SA peut appliquer le forfait autorisé pour les impôts directs. Dans le décompte pour le deuxième semestre 2025, elle déclare donc un chiffre d’affaires de 3240,00 francs sous les chiffres 200 et 323 et un montant d’impôt de 119,90 francs sous le chiffre 323 (CHF 30 000,00 x 0,9 % = CHF 270,00 x 12 mois = CHF 3240,00 [TVA incluse] x 3,7 % [TDFN] = CHF 119,90). L’activité s’appelle : « Véhicules : location avec ou sans conducteur ». Les chiffres d’affaires des activités étant comptabilisés avec le même TDFN, le TDFN de 3,7 % s’applique en l’espèce.

Exemple 2
Pierre Clot est propriétaire et gérant de l’entreprise Cycles Martin SA. Depuis le 1^er janvier 2025, il peut également utiliser à des fins privées le véhicule d’entreprise acheté en 2022 pour 30 000 francs (hors TVA). Dans son certificat de salaire, cette prestation doit être déclarée pour un montant de 3240,00 francs (CHF 30 000,00 x 0,9 % = CHF 270,00 x 12 mois = CHF 3240,00 [TVA incluse]) (→ Info TVA Parts privées). S’il peut aussi utiliser d’autres véhicules d’entreprise, un calcul des coûts complets doit être effectué (→ Info TVA Parts privées).

Cycles Martin SA utilise les TDFN de 4,5 % (Vélos et motos : travaux de réparation et service) et 1,3 % (Vélos et motos : commerce). En principe, le TDFN applicable pour la part privée de 3240 francs (TVA incluse) est de 3,7 % (Véhicules : location avec ou sans conducteur). Ces 3240 francs ne représentent cependant pas au moins 10 % du chiffre d’affaires total (→ ch. 15). Par conséquent, le TDFN immédiatement supérieur doit être appliqué, soit 4,5 %. Ainsi, Cycles Martin SA doit déclarer dans son décompte du deuxième trimestre 2025 un chiffre d’affaires de 3240,00 francs sous les chiffres 200 et 323 et un montant d’impôt de 145,80 francs sous le chiffre 323.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 84, 86, 88 et 94 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).