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Pratique administrative
AFC
Info TVA 12
ch. 3

3 Fin de l’adhésion à la méthode des TDFN

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

← ch. 2.2.4Corrections concernant des débiteurs…Info TVA 12Taux de la dette fiscale nette ch. 3.1 →Fin de l’assujettissement

AFC · Info TVA 12 · ch. 3 · Français

Subdivisions

3.1 Fin de l’assujettissement
3.2 Passage de la méthode des TDFN à la méthode effective
3.3 Retrait rétroactif de l’autorisation

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
Partie A La méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode des TDFN) en bref
Partie B Taux de la dette fiscale nette
1 Principes généraux concernant la méthode des TDFN
2 Début de l’adhésion à la méthode des TDFN
3 Fin de l’adhésion à la méthode des TDFN
3.1 Fin de l’assujettissement
3.2 Passage de la méthode des TDFN à la méthode effective
3.3 Retrait rétroactif de l’autorisation
4 Procédure de déclaration (art. 83 OTVA)
5 Décompte de l’impôt sur les acquisitions
6 Prestations à soi-même
7 Prestations fournies à des personnes étroitement liées
8 Prestations au personnel
9 Vente de moyens d’exploitation, de biens d’investissement et de prestations de services pouvant être inscrites à l’actif (art. 95 OTVA)
10 Prestations exonérées de l’impôt
11 Prestations fournies à des organisations internationales et à la diplomatie
12 Facturation et comptabilité
13 Dommages / prestations d’assurances
14 Impôt sur les importations / importations ou exportations temporaires
15 Attribution des taux de la dette fiscale nette
Partie C Annexes
Compétences

Original

ch. 3 (version imprimable)langue du navigateur

Pour aller plus loin

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