1.3.2 Vente de moyens d’exploitation, de biens d’investissement et de prestations de services pouvant être inscrites à l’actif

Les ventes de moyens d’exploitation, de biens d’investissement et de prestations de services pouvant être inscrites à l’actif qui n’ont pas été affectés exclusivement à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt doivent être décomptées au moyen du TaF prévu pour la prestation concernée (par ex. biens usagés : commerce ; → Info TVA Taux de la dette fiscale nette).

Précision de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 100 en relation avec l’art. 95 OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).