9.1.4 Deuxième partie (II. Calcul de l’impôt)
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 13 · ch. 9.1.4 · Français
Chiffre 322: | Prestations jusqu’au 31.12.2023 |
Chiffre 323: | Prestations dès le 1.1.2024 |
Sous ces chiffres s’effectue la détermination de la TVA due sur la contre-prestation résultant de prestations imposables déclarées globalement sous le chiffre 299 (ch. 200 moins ch. 289). La déclaration s’effectue dans l’annexe (ch. 322 et 323), où la contre-prestation est répartie entre les différents TaF, pour autant que l’AFC en ait autorisé plusieurs.
Les contre-prestations, TVA comprise, sont multipliées par les TaF accordés (le calcul de l’impôt se fait automatiquement).
[Illustration : dans l’original] | En cas d’adaptation des taux d’imposition légaux, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui sont pertinentes pour déterminer le taux d’imposition applicable, mais la date ou la période de la fourniture de la prestation. |
Chiffre 383: | Impôt sur les acquisitions (chiffre 382 pour les prestations fournies jusqu’au 31.12.2023) |
Les prestations acquises auprès d’entreprises étrangères qui sont soumises à l’impôt sur les acquisitions en vertu des art. 45 à 49 LTVA doivent être indiquées sous ce chiffre. Elles doivent être déclarées au taux d’imposition légal.
Décompte selon les contre-prestations convenues | Décompte selon les contre-prestations reçues | |||
Prestations facturées ou paiements pour des prestations acquises qui ne font pas l’objet d’une facture | Paiements pour des prestations acquises | |||
= | Total chiffre 383 (382) | = | Total chiffre 383 (382) | |
La contre-prestation pour l’acquisition de la prestation imposable s’entend sans TVA (la contre-prestation correspond à 100 %). La contre-prestation comprend tous les éléments facturés par le fournisseur (par ex. matériel et travaux lors de l’acquisition de la livraison, frais de transport, ports ou dépenses).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Impôt sur les acquisitions contient des informations détaillées à ce sujet. |
Chiffre 415: | Corrections en cas de procédure de déclaration (art. 38) et en cas de changement de la méthode de décompte (art. 81, al. 5, let. a) |
Pour les décomptes avec des TaF, les corrections au sens de charges fiscales doivent être déclarées sous ce chiffre dans les cas suivants :
corrections de l’impôt selon l’art. 83 OTVA en cas de reprise de patrimoine selon la procédure de déclaration (→ ch. 4 de l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette) ;
corrections de l’impôt sur les postes créanciers en cas de passage de la méthode des TaF à la méthode effective et de passage simultané du mode de décompte selon les contre-prestations convenues au mode de décompte selon les contre-prestations reçues (art. 81, al. 5, let. a. OTVA ; → ch. 3.2.4 de l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette).
Chiffre 500: | Montant à payer |
La dette de TVA qui apparaît ici doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la période de décompte. Les coordonnées de paiement s’affichent à l’écran et sur le décompte (PDF) une fois que la déclaration est terminée. D’éventuels paiements partiels doivent faire l’objet d’un accord avec l’AFC. Ils ne peuvent toutefois pas être déduits ni mentionnés dans le décompte TVA.
Chiffre 510: | Solde en faveur de l’assujetti |
S’il résulte du décompte TVA un solde en faveur de l’assujetti, l’AFC vire le montant correspondant dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte TVA, sous réserve d’un examen du décompte. Les coordonnées bancaires requises pour le versement (IBAN) peuvent être saisies en ligne une fois que la déclaration est terminée.
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 100 en relation avec les art. 81, al. 5, let. a, et 83 OTVA ; abrogations dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).