3.2.4 Débiteurs et créanciers
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 3.2.4 · Français
(Art. 81, al. 5, OTVA)
Aucune correction de l’impôt ne sera effectuée sur les débiteurs et les créanciers lors du passage de la méthode des TDFN à la méthode effective, sauf en cas de changement simultané du mode de décompte conformément aux dispositions de l’art. 39 LTVA (des contre-prestations convenues vers les contre-prestations reçues ou vice versa) :
Méthode de décompte | Mode de décompte | Corrections | ||
de | à | de | à | |
TDFN | effective | convenues | convenues | Pas de corrections Toutes les contre-prestations convenues à partir de la date du changement sont à imposer au taux légal. L’assujetti peut déduire, en tant qu’impôt préalable, la TVA qui lui a été facturée dès la date du changement. |
TDFN | effective | reçues | reçues | Pas de corrections Toutes les contre-prestations reçues à partir de la date du changement sont à imposer au taux légal. L’impôt préalable payé dès la date du changement peut être déduit. |
Si, au moment du passage de la méthode des TDFN à la méthode effective, il y a simultanément changement de mode de décompte conformément à l’art. 39 LTVA, il faut procéder aux corrections suivantes dans la dernière période de décompte précédant le changement :
Méthode de décompte | Mode de décompte | Corrections | ||
de | à | de | à | |
TDFN | effective | convenues | reçues | À partir de la date du changement, toutes les recettes réalisées doivent être déclarées aux taux d’imposition légaux correspondants. Par conséquent, la TVA grevant les postes débiteurs doit être corrigée du TDFN à la date du changement : déduction des chiffres 200, 322 et/ou 323. Imputation de l’impôt préalable sur les postes créanciers à la date du changement au chiffre 415 du décompte semestriel, dans la mesure où il s’agit de postes créanciers pouvant faire l’objet d’un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable en vertu du ch. 3.2.3 (art. 81, al. 5, let. a. OTVA). Déduction de l’impôt préalable possible pour les factures payées après la date du changement par l’assujetti qui établit désormais ses décomptes TVA selon la méthode effective. |
Méthode de décompte | Mode de décompte | Corrections | ||
de | à | de | à | |
TDFN | effective | reçues | convenues | Déclaration de la TVA grevant les postes débiteurs à la date du changement, selon la méthode des TDFN : les montants seront ajoutés aux chiffres 200, 322 et/ou 323. Pas de corrections sur les postes créanciers, c’est-à-dire déduction de l’impôt préalable pour des factures reçues par l’assujetti après la date du changement. |
Exemple : corrections en cas de changement de méthode de décompte et de changement simultané du mode de décompte
La société Hirsch SA établit ses décomptes selon les contre-prestations reçues et applique deux TDFN. Au second semestre 2027, elle réalise un chiffre d’affaires de 750 000 francs provenant du commerce de matériaux de construction (TDFN de 2,1 %) et de 150 000 francs provenant du commerce d’engrais (TDFN de 0,6 %). Le 1er janvier 2028, elle passe à la méthode effective et au mode de décompte selon les contre-prestations convenues.
Au 31 décembre 2027, ses postes débiteurs s’élèvent à 35 000 francs pour le commerce de matériaux de construction et à 18 000 francs pour celui des engrais.
De plus, la société a des postes créanciers au taux normal de 17 000 francs pour des charges de matériel et de 8000 francs pour des investissements.
Les stocks de marchandises déclarés au taux normal, qui sont évalués à prix coûtant, ont une valeur de 32 430 francs. De plus, il y a des postes créanciers sur des charges de marchandises de 8648 francs au taux normal, dont des marchandises pour une valeur de 6486 francs qui sont encore en stock. Au moment du changement de méthode, la société n’a pas d’engrais en stock.
La société a aussi d’autres postes créanciers à hauteur de 16 250 francs (tous au taux normal) et un poste créancier de 21 620 francs concernant l’achat d’un chariot élévateur. Le chariot élévateur a déjà été utilisé en 2027.
En outre, un véhicule de livraison avait été acheté pour 37 835 francs en 2025. Les autres moyens d’exploitation disponibles ont tous plus de 5 ans et sont donc amortis du point de vue fiscal.
Toutes les valeurs sont brutes, c’est-à-dire avec la TVA. Voici le décompte S12/2027 de la société :
[Illustration : dans l’original]
Les chiffres d’affaires aux TDFN respectifs sont indiqués dans l’annexe électronique de la déclaration de la TVA et reportés au chiffre 323 (valable à partir du 1er janvier 2024).
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 81, al. 5, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).