2.3.1.2 Contributions COVID-19
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 2.3.1.2 · Français
Les contributions COVID-19 versées par les pouvoirs publics font partie des éléments régis par l’art 18, al 2, let. a, LTVA. En raison de la situation exceptionnelle, les assujettis ne doivent pas procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable s’ils ont perçu de telles contributions.
Sont considérés comme des contributions COVID-19 les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes dont la base légale (loi, ordonnance, règlement, décision, arrêté, etc.) repose sur des mesures COVID-19 et qui ont été accordés depuis le 1er mars 2020.
Les contributions COVID-19 doivent être déclarées dans le décompte TVA sous le chiffre 910.