2.3.1 Principe

Sont soumises à l’impôt sur les acquisitions toutes les livraisons de biens immobiliers:

• qui sont fournies sur le territoire suisse,

• dont la contre-prestation ne fait pas partie de la base de calcul de l’impôt sur les importations selon l’art. 54, al. 1, let. b, LTVA;

• qui ne sont ni exclues du champ de l’impôt ni exonérées de l’impôt
  (art. 45a LTVA; →  ch. 2.1.4);

• qui sont fournies par une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA (→ ch. 2.3.2); et

• qui ne sont pas mis à disposition de l’acquéreur à des fins d’usage ou de jouissance.