2.1.4 Prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt
Info TVA 14 · Impôt sur les acquisitions
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA 14 · ch. 2.1.4 · Français
Aucun impôt sur les acquisitions n’est dû lorsqu’une prestation exclue du champ de l’impôt (art. 21 LTVA) ou exonérée de l’impôt (art. 23 LTVA) est acquise de l’étranger (art. 45a LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Les prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt sont présentées de manière détaillée dans l’Info TVA Objet de l’impôt. |