2.1.1 Décompte annuel au début de l’assujettissement

Les personnes qui viennent d’être inscrites au registre des assujettis et qui veulent avoir recours au décompte annuel doivent en faire la demande à l’AFC au moyen du portail au plus tard 60 jours après la confirmation de l’inscription au registre des assujettis ou après la notification du numéro TVA. Après l’échéance de ce délai, l’assujetti peut demander à passer au décompte annuel au plus tôt après une période fiscale (art. 76a OTVA).

L’AFC autorise le recours au décompte annuel si le chiffre d’affaires (TVA incluse), escompté au cours des douze premiers mois ne dépasse pas la limite de chiffre d’affaires de 5 005 000 francs provenant de prestations imposables.

Exemple
Jean Dupont s’installe à son compte au 1^er février 2025 et demande son inscription au registre des assujettis pour cette même date. L’inscription se fait en février 2025. Le chiffre d’affaires escompté au cours des douze premiers mois se monte à environ 1 million de francs. Au début de l’assujettissement, Monsieur Dupont n’opte pas pour le décompte annuel. En juillet 2025, Monsieur Dupont y réfléchit à nouveau et demande à appliquer le décompte annuel avec effet rétroactif à partir du début de l’assujettissement.

Dans ce cas, l’AFC refuse le changement rétroactif, car la demande d’application du décompte annuel a été faite plus de 60 jours après la notification du numéro TVA (art. 76a, al. 1, OTVA). L’application du décompte annuel peut toutefois être demandée pour le début de la prochaine période fiscale au 1^er janvier 2026, ceci au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale 2026 (art. 76b, al. 1, OTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35, 35a et 86a LTVA ainsi que 76a et 76b OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).