2.1.4 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires
Info TVA 15 · Décompte et paiement de l'impôt (Méthode de décompte effective)
En vigueur · État du 1 janvier 2026
AFC · Info TVA 15 · ch. 2.1.4 · Français
Un intérêt moratoire est dû sur le montant des acomptes si le paiement est effectué tardivement, soit après la date d’échéance des différents acomptes. En revanche, le paiement des acomptes avant leur échéance ne donne pas droit à un intérêt rémunératoire.
L’intérêt moratoire n’est pas facturé pour chaque acompte séparément, mais seulement après réception du paiement final pour l’ensemble de la période fiscale (art. 87, al. 1bis, LTVA). Le calcul de l’intérêt moratoire se fonde sur les dates d’échéance des différents acomptes.
Si, après la remise du décompte annuel, on est en présence d’un crédit en faveur de l’assujetti, celui-ci n’a pas droit à un intérêt rémunératoire.
Exemple de calcul des intérêts
Monsieur Dupont établit ses décomptes selon la méthode effective. L’AFC a fixé le montant des acomptes à 10 000 francs. Selon le décompte, la créance fiscale pour la période fiscale 2026 s’élève à 32 855 francs. Jusqu’au 28 février 2027, Monsieur Dupont doit donc encore payer 2855 francs. Les différents paiements ont été effectués comme suit :
[Illustration : dans l’original]
Il en résulte le calcul des intérêts suivant :
1er acompte (CHF 10 000) | CHF | |
Échéance : | 30.05. | |
Date du paiement : | 17.07. | |
47 jours d’intérêt moratoire à 4,00 % | 52.20 | |
2e acompte (CHF 10 000) | ||
Échéance : | 30.08. | |
Date du paiement : | 29.09. | |
29 jours d’intérêt moratoire à 4,00 % | 32.20 | |
3e acompte (CHF 10 000) | ||
Échéance : | 30.11. | |
Date du paiement : | 06.01.n+1 | |
36 jours d’intérêt moratoire à 4,00 % | 40.00 | |
Décompte annuel (solde de la créance CHF 2'855) | ||
Échéance : | 28.02. | |
Date du paiement : | 28.02. | |
0 jours d’intérêt moratoire à 4,00 % | 0.00 | |
Total de la charge d’intérêts | 124.40 |
La facture relative aux intérêts moratoires est établie après réception du décompte annuel ou après paiement du solde de la créance. Aucun intérêt moratoire n’est perçu si le montant correspondant n’atteint pas 100 francs (art. 3, al. 1, de l’ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).
[Illustration : dans l’original] | Si les acomptes facturés et le solde de la créance sont payés dans les délais après la remise du décompte annuel, cela n’entraîne pas de conséquences supplémentaires en termes d’intérêts. C’est également le cas lorsque le montant des acomptes a été adapté par l’assujetti ou que le montant des acomptes s’avère trop bas ou trop élevé par rapport à la créance fiscale totale. |
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35, 35a 86a et 87 LTVA ainsi que 76d OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).