1.3.1.1 Prestations de garantie

Un donneur de garantie ayant son siège à l’étranger peut demander le remboursement de la TVA grevant des prestations qui lui ont été facturées par des tiers en relation avec l’exécution sur le territoire suisse de travaux de garantie.

Si la réparation ou la livraison de remplacement effectuée ultérieurement est refacturée par le requérant à l’acquéreur final, un remboursement n’est pas possible. En pareil cas, le requérant sis à l’étranger n’effectue aucune prestation de garantie, mais bien une livraison sur le territoire suisse qui exclut tout remboursement et qui peut, le cas échéant, déclencher son assujettissement à la TVA suisse.