1.3.1 Droit au remboursement
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 1.3.1 · Français
Le droit au remboursement de l’impôt demeure, lorsque le requérant fournit sur le territoire suisse exclusivement des prestations pour lesquelles il est libéré de l’assujettissement en vertu de de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, qu’il ne renonce pas à en être libéré et que cette libération ne repose pas uniquement sur l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 1bis, LTVA (art. 151, al. 2, OTVA). Ces prestations sont les suivantes :
prestations exonérées de l’impôt conformément à l’art. 23 LTVA et aux art. 41 à 43 et 144 OTVA (prestations transfrontalières de transport de biens et de personnes pour le trafic aérien, ferroviaire et par car, livraisons à l’exportation, livraisons de biens restés sous surveillance douanière, etc.) ;
prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse selon l’art. 8, al. 1, LTVA (par ex. prestations de conseil, prestations de services de management) ; n’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt ;
livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse.
Le droit au remboursement de l’impôt demeure également lorsque le requérant distribue gratuitement (ou mandate un tiers pour le faire) des prospectus ou des articles publicitaires en rapport avec ses propres produits ou exécute, à titre de garant, des travaux de garantie sur ses propres produits (ou mandate un tiers pour exécuter ces travaux ; → ch. 1.3.1.1). Si le lieu d’un assemblage de biens ou d’une combinaison de prestations fournis à un prix global se trouve à l’étranger (art. 19, al. 2, LTVA en relation avec l’art. 32 OTVA), le droit au remboursement de l’impôt demeure également.
[Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Lieu de la fourniture de la prestation et Impôt sur les acquisitions donnent plus d’informations sur le lieu de la prestation et l’impôt sur les acquisitions. |
Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA ; art. 151, al. 2, OTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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