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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 705/720

Comme thème principal
  1. 6P.53/200030.06.2000Recours de droit public · Droit à une défense effective · Assistance judiciaire
  2. ATF 126 I 17229.06.2000Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH ; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dan
  3. 1P.233/200029.06.2000Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  4. 4P.52/200029.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  5. 1P.209/200028.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.275/200028.06.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Garantie de la propriété
  7. 1P.217/200027.06.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation de biens-fonds de tiers
  8. 2A.282/200027.06.2000Droit d'être entendu · Expulsion · Assistance judiciaire
  9. 5P.195/200027.06.2000Inventaire public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5P.198/200027.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure d'appel
  11. 1P.131/200026.06.2000Droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
  12. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  13. 1P.211/200023.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 1A.60/200022.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Délai de réclamation
  15. 4P.41/200022.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1P.188/200021.06.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Risque de fuite
  17. 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Blocage de compte
  18. 5P.417/199920.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit de passage nécessaire
  19. ATF 126 II 25819.06.2000Art. 64 et 80h let. b EIMP ; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l' art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touchées ont l'obligation de pa
  20. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  21. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  22. 1P.258/200019.06.2000Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.786/199919.06.2000Qualité pour recourir · Garantie d'un tribunal établi par la loi (art. 58 aCst.) · Nullité d'une décision pour vice de composition
  24. 2P.132/200019.06.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 4P.46/200016.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · commission bancaire
  26. 5P.132/200015.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  27. 1P.208/200013.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  29. 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  30. 5C.21/200009.06.2000Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de tester
  31. 5P.108/200008.06.2000Droit d'être entendu · Suppression du ménage commun · Assistance judiciaire
  32. 5P.160/200008.06.2000Mainlevée de l'opposition · Arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1P.300/199906.06.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  34. 2A.248/200006.06.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  35. ATF 126 V 13005.06.2000Art. 30 al. 1 LACI ; art. 16 al. 2 OACI ; art. 4 aCst. ; art. 29 al. 2 Cst. : Droit d'être entendu. Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée.
  36. C 357/9805.06.2000Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Caisse de chômage
  37. 1P.104/200030.05.2000liberté d'expression · Liberté de réunion · Usage accru du domaine public
  38. 1P.278/200030.05.2000Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  39. 2A.544/199930.05.2000Droit transitoire · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  40. 1P.171/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. I 443/9929.05.2000Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  44. 1P.139/200026.05.2000Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
  45. H 261/9926.05.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Responsabilité des organes
  46. K 129/9925.05.2000Récusation d'arbitres · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  47. 1P.81/200024.05.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  48. 2A.78/200023.05.2000Apatridie · Abus de droit · Droit d'être entendu
  49. ATF 126 I 6822.05.2000Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; § 182 CPP /ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans la procédure du recours
  50. 1P.140/200022.05.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Prévention / récusation