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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 719/720

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  2. ATF 85 I 20102.12.1959Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou no
  3. ATF 85 I 20407.10.1959Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l' art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'administration et du juge
  4. ATF 85 I 7313.05.1959Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet époux ait été entendu.
  5. ATF 84 I 22719.11.19581. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Violation du droit d'être entendu commise par une autorité cantonale qui restreint arbitrairement son pouvoir d'examen. 2. Autonomie communale. L'octroi d'une patente pour débits de boissons alcooliques relève-t-il, dans le canton
  6. ATF 84 I 23212.11.1958Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
  7. ATF 84 II 14628.04.1958Procédure d'interdiction. Audition de la personne à interdire ( art. 374 CC ). Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.
  8. ATF 83 I 24002.10.1957Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
  9. ATF 83 I 23718.09.1957Changement de nom, droit d'être entendu. Une requête tendant au changement du nom d'un enfant attribué à la mère lors du divorce ne doit pas être admise sans que le père ait eu l'occasion de se déterminer.
  10. ATF 83 I 15208.05.1957Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l' art. 4 Cst. ? (consid. 5). - sur une disposition du d
  11. ATF 82 I 6711.07.1956Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal.
  12. ATF 82 IV 9127.04.1956Art. 173 ch. 3 CP . 1. "Sans ... motif suffisant", "principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui", rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quand l'auteur a-t-il un "m
  13. ATF 82 III 1919.04.1956Art. 92 ch. 1 LP . 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
  14. ATF 81 I 11304.05.1955Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovi
  15. ATF 81 IV 1329.03.1955Art. 31 al. 1 CP . Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions.
  16. ATF 78 I 29410.12.1952Rechtsmittel eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs dar? Renseignement donné dans une décision au sujet des voies de recours ouvertes contre elle. 1 Quand le fait de déclarer irrecevable un recours interjeté selon les indications inexactes données dans la décision attaquée cons
  17. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  18. ATF 75 I 22507.07.1949Droit d'étre entendu, an. 4 Cst. 1. Conditions dans lesquelles l'intéressé peut invoquer le droit d'etre entendu dans la procédure administrative (consid. 3). 2. La situation juridique d'une partie, telle qu'elle résulte d'une décision, ne peut être modifiée au détriment de cet
  19. ATF 71 I 115.01.1945Droit d'être entendu, art. 4 CF. L'accusé n'a le droit d'exiger que l'assignation 8. comparaître devant le tribunal lui soit notifiée 8. lui personnellement que si, d'après le droit cantonal, il 80 l'obligation de comparaître en personne, sinon l'assignation peut être valablemen
  20. ATF 70 I 6915.05.1944Art. 4 CF. Étendue du droit d'être entendu dans la procédure administrative.
  21. ATF 69 IV 15101.10.19431. Art. 269 al. l PPF. La violation du prinoipe 11 «in dubio pro reo» lt ne donne pas ouverture au pourvoi en nullité. 2. Art. 41 CP. Lorsque la peine est éteinte par l'imputation de la détention préventive, la question du sursis 8. l'exécution ne se pose plus.
  22. ATF 67 II 4529.04.1941La voie du recours de droit civil (an. 87 ch. 3 OJ) n'est pas ouverte: a) s'agissant de l'arrét d'un tribunal cantonal de cassation relatif, non pas à l'application correcte d'une règle de droit fédéral sur le for, mais à une violation du droit d'etre entendu, prétendument commi
  23. ATF 65 I 26610.11.1939Seules les personnes capables ont, en principe, qualité pour former de leur propre chef un recours de droit public. TI y a une exception pour les interdits capables de discernement qui recourent contre leur internement. Art. 175 ch. 3 OJ"; art. 19 al. 2 CC.
  24. ATF 65 I 103.03.1939Jugement au fond (art. 178 OJ): La décision statuant définitivement sur les frais d'une instruction pénale close par une ordonnance de non-lieu. Droit d'être entendu (art. 4 CF). En tant qu'elle n'exclut pas la reprise de l'instruction, l'ordonnance de non-lieu peut, comme telle
  25. ATF 64 III 4025.03.1938Notification du commandement de payer par publication (art. 66, al. 4, LP): a) Elle n'est pas justifiée aussitöt que le créancier (et l'office des poursuites) ignore le domicile du débiteur; il faut procéder d'abord à des recherches de nature à faire découvrir l'adresse du débit
  26. ATF 60 I 917.03.1934Art. 304 und 307 SchKG: Voraussetzungen des Anspruchs von Schuldnern und Gläubigern auf rechtliches Gehör im Verfahren vor der erst- und der zweitinstanzlichen Nachlassbehörcle.
  27. ATF 59 III 18819.06.1933Procédure de concordat hypothécaire, arrèté fédéral du 30 septembre 1932, art. 22, 39, 41 al. 4: Requéte d'une caution solidaire tendant à ce que le bénéfice du sursis soit étendu à son profit: requéte formulée au cours de la procédure. Admissibilité (consid. 1), conditions (con
  28. ATF 57 I 33725.09.1931Verfassungswidrigkeit, wegen Verstosses gegen Art. 4 BV, der Bestimmung einer kantonalen ZPO, wonach auch bei Erteilung des Armenrechts für die Prozessführung die betr. Partei für die Kosten des Beweisverfahrens ohne Rücksicht auf ihre Leistungsfähigkeit vorschusspflichtig bleibt
  29. ATF 56 I 8921.03.1930Art. 178 OG. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der mit einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde angefochten worden ist, wenn die Kassationsinstanz diese Beschwerde wegen materieller Richtigkeit des Entscheides abweist, obwohl er an einem Nichtigk
  30. ATF 53 I 2026.03.1927Art. 4 Const. féd. Egalité devant la loi. Droit d'être entendu. — Le droit de défense comporte en principe pour une personne inculpée et arrêtée le droit de connaître les motifs de son arrestation et détention et d'en contrôler la légalité aux fins de Iui permettre, le cas échéan
  31. ATF 47 II 49015.11.1921E r f i n dun g s p a t e n t: Anordnung einer Expertise ist Beweisrechtsfrage. Art. PG: Der Patentschutz bezieht sich nur auf das, was nach der Fassung der Ansprüche mit Inbegriff der sogenannten Unteransprüche als Inhalt der Erfindung ausgedrückt ist. Risiko des Erfinders für e
  32. ATF 46 II 34020.10.1920ZGB Art. 374 Abs. 1: Die Verweigerung der Akteneinsicht gegenüber einem vom zu Entmündigenden bevollmächtigten Anwalt ist unzulässig, insbesondere auch im Falle der Weiterziehung des Entmündigungsbeschlusses (Erw. 3). ZGB Art. 370: Entmündigung einer Prostituierten wegen Verarmu
  33. ATF 46 I 5717.01.1920Der staatsrechtliche Rekurs an das Bundesgericht ist ausgeschlossen, soweit die Grundbuchbeschwerde an den Bundesrat zur Verfügung steht. Zulässigkeit dieser Beschwerde ge- "gen einen Entscheid des st. gallischen Regierungsrates, wodurch die Verweigerung einer Fertigung» & bestät
  34. ATF 45 I 39919.12.1919Rechtsverweigerung im Zivilprozesse, begangen durch die einfache Nichtbeachtung einer rechtzeitig und in gehöriger prozessualer Form angebrachten und unter Beweis gestellten Parteibehauptung, die ihr Zutreffen vorausgesetzt eine Grundlage des Urteils bildende tatsächliche Annahme
  35. ATF 44 II 22710.07.1918Geltung des Art. 63 Ziff. 2 und 3 OG für das kantonale Entmündigungsverfahren. — Art. 374 ZGB. Recht einer zu entmündigenden Person auf rechtliches Gehör vor erster und zweiter Instanz. Erfordernis der amtlichen Feststellung ihrer Anhörung. — Beweislast im Verfahren über Entmündi
  36. ATF 43 I 9916.03.1917Befreiung von der Sicherheitsleistung für die Prozesskosten gemäss Art. 17 der Haager Uebereinkunft betr. Zivilprozessrecht vom 17. Juli 1905. Als (, Kläger» i. S. dieser Vorschrift ist auch der Rechtsmittelkläger anzusehen.
  37. ATF 43 I 2322.02.1917Il n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie de considérer comme pratiquant 1. a.rt médical et de soumettre par conséquent aux dispositions sur l'exercice de la médecine, un masseur qui, au lieu de se [[PAGE:BGE 43 I 23 S. 24]] cantonner dans son
  38. ATF 43 I 401.02.1917Verletzung der Garantie des Art. 4 BV dadurch, dass einer Prozesspartei das ihr im Gesetz ausdrücklich eingeräumte Vernehmlassungsrecht nicht gewährt wird.
  39. ATF 42 I 11308.06.1916Auf Grund der Garantie des Art. 4 BV haben Anspruch auf rechtliches Gehör vor der oberen kantonalen Nachlassbehörde (Art. 307 SchKG) nur diejenigen Gläubiger des Nachlassschuldners, welche sich an der Verhandlung vor der ersten Instanz beteiligt haben. Unverbindlichkeit einer abw
  40. ATF 42 III 1020.01.1916Verfahren bei Gesuchen um Stundung nach der Verordnung zum Schutze der Hotelindustrie. — Fallen unter Art. 4 der Verordnung auch Kapitalrückzahlungen, die ursprünglich vor dem 1. Januar 1914 fällig gewesen sind, deren Fälligkeitstermin aber auf die im Artikel angegebene Zeit vers
  41. ATF 41 I 46829.10.1915Expropriation zu Zwecken des Heimatschutzes (Sicherung des LandschaftsbiJdes vor schwerer Beeinträchtigung» durch Ueberbauung einer Wal.dparzel1e). Anfechtung aus dem Gesichtspunkte der Verletzung der Eigentumsgarantie und der Rechtsverweigerung wegen Fehlens des Requisites des ö
  42. ATF 39 II 51405.11.1913Verweigerung des rechtlichen Gehörs in einem Bevormundungsfall. Dadurch begangene Verletzung des Art. 374 ZGB.
  43. ATF 39 II 7914.03.1913Aktivlegitimation. Schutdübergang auf die Klägerin. Abtretung eines Teils der eingeklagten Entschädigung, Ausweis über die Rückzession. Publizitätsvertrag. Erfüllung der Verpflichtung zur Anbringung von Reklametafeln, Beweis. Berufung. Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Gelte
  44. ATF 39 I 9807.02.1913'Stellung des solothurnischen Obergerichts als Nichtigkeitsbeschwerdeinstanz: Gegen die Garantie des Art. 4 BV nicht verstossende Auslegung des kantonalen Prozessrechts. — Art. 15 des schweizerisch-französischen Staatsvertrages vom 15. Juni 1869: Vollziehbar im Sinne dieser Besti
  45. ATF 39 I 7917.01.1913Inhalt der Garantie des Art. 58 Abs. 1 BV (Art. 29 st. gall. KV); Mangel ihrer Verletzung. Nichtverletzung des Grundsatzes «nulla poena sine lege», sofern die ausgesprochene Strafe materiell auf eine, wenn auch formell nicht zur Anwendung gebrachte gesetzliche Strafbestimmung ges
  46. ATF 38 I 11323.02.1912Armenrecht in Haftpflichtsachen. Erweitertes Fabrikhaftpflichtgesetz, Art. 6. Die Untersuchung über die Prozessaussichten hat auf Grund des gesamten zur Zeit vorhandenen Aktenmaterials zu geschehen.
  47. ATF 36 I 70810.11.1910Begriff der «gehörigen Vorladung» im Sinne von Art. 17 Ziff. 2 des Gerichtsstandsvertrages mit Frankreich. Eine gemäss Art. 69 Ziff. 9 Cpc dem betreffenden französischen Staatsanwalt zugestellte und erst nach der Verhandlung in die Hände des Beklagten gelangte Vorladung genügt ni
  48. ATF 35 I 40517.06.1909Entmündigung einer Frauensperson, weil sie in eine Familie zurückgekehrt sei, in welcher sie bereits einmal sittlich geschädigt wurde, und weil Gefahr besteht, dass sie auf eine zu ihren Gunsten stipulierte Entschädigung von 1000 Fr. verzichte. — Unterlassung der persönlichen Zus
  49. ATF 35 I 39519.05.1909Nichteinvernahme des zu Bevormundenden seitens der I. Instanz. Bestätigung der Bevormundung seitens der II. Instanz. Verweigerung des rechtlichen Gehörs durch diese? — —Praxis» der kantonalen Behörden, in «dringenden Fällen» von einer Einvernahme des zu Bevormundenden abzusehen.
  50. ATF 35 I 10110.03.1909Verletzung der Garantie des rechtlichen Gehörs anlässlich einer Bevormundung. — Beginn der Rekursfrist bei blosser Publikation der Bevormundung im Amtsblatt, ohne jede direkte Mitteilung an den Betroffenen. — Matériell unbegründete Bevormundung.