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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 712/720

Comme thème principal
  1. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  2. ATF 119 II 19319.05.1993Mesures provisoires ( art. 145 CC et 4 Cst.). 1. Dans la procédure de mesures provisoires, il faut régler l'administration et la jouissance de biens des époux et limiter le droit d'en disposer autant qu'a été rendu vraisemblable le risque d'une mise en danger d'une prétention déc
  3. ATF 119 V 33518.05.1993Art. 6 LAA . Résumé de la jurisprudence à propos de la causalité naturelle en cas de séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale.
  4. ATF 119 Ia 14107.05.1993Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst. ; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale p
  5. ATF 119 III 7005.05.1993Saisie de salaire ( art. 93 LP , art. 19 LP , art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve a
  6. ATF 119 V 20805.05.1993Art. 4 Cst. , art. 12, 29 PA , art. 49, 60 PCF , art. 11 al. 1 et 4 LAM : Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup de l' art. 11 al. 1 L
  7. ATF 119 V 16527.04.1993Art. 52 LAVS , art. 573 al. 1 CC , art. 207 LP . - Une obligation découlant de l' art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en fail
  8. ATF 119 V 28902.04.1993Art. 19 LPP , art. 20 al. 1 et 2 OPP 2 : droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres assurances. Une disposition réglementaire d'une institution de prévoyance qui garantit à la femme divorcée, en cas de décès de l'ancien mari, "les pr
  9. ATF 119 IV 1025.01.1993Fixation de l'amende ( art. 48, 63 CP ); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation ( art. 58 CP ) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale ( art. 277ter PPF ). L'économie réalisée au moyen d'une infractio
  10. ATF 119 Ib 1222.01.1993Art. 139 al. 2 AIFD ; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fi
  11. ATF 119 Ia 418.01.1993Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Il est contraire à l' art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la qualité de partie dans l
  12. ATF 118 IV 37115.12.1992Art. 67 Cst. , art. 352 ss CP , art. 252 PPF . Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'
  13. ATF 118 V 31130.11.1992Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à e
  14. ATF 118 Ib 47311.11.1992Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages. Art. 3 LRCF , art. 8 LOA et art. 3, art. 9-11, 27 LEp . 1. Illicéité de l'acte dommageable ou omission comme con
  15. ATF 118 V 18213.10.1992Art. 105 al. 1 LAA : Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. L'assuré a alors la
  16. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  17. ATF 118 Ia 35322.09.1992Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 Cst. ; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). 2.
  18. ATF 118 Ia 33110.09.1992Art. 6 ch. 1 CEDH ; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce plan soit jugé par une au
  19. ATF 118 Ib 43612.08.1992Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS ; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS . 1. L' art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du dossier. Cette disposition n
  20. ATF 118 Ib 26903.08.1992Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP , qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat requis doit exercer une jurid
  21. ATF 118 Ib 27728.07.1992Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Conformit
  22. ATF 118 Ib 11129.06.1992Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3). 2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de première instance peuvent être r
  23. ATF 118 Ia 1705.05.1992Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Il est incompatible avec le droit d'être entendu consacré par l' art. 4 Cst. de compléter l'administration des preuves au cours d'une audience d'appel à l'insu de l'accusé qui n'est pas tenu d'être présent selon le droit cantonal.
  24. ATF 118 Ia 10418.03.1992Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; révocation d'une grâce. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). La décision par laquelle l'autorité révoque la grâce n'est pas soumise à l'exigence d'un contrôle judiciaire au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). Le contrôle de
  25. ATF 118 V 3516.03.1992Art. 10 al. 3 LPP . Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a). Art. 26 LPP . N'est pas conciliabl
  26. ATF 118 Ib 6604.03.1992Application du droit de la protection de l'environnement dans le cadre d'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation pour un projet de gravière. 1. Procédure: Recevabilité du recours de droit administratif contre un plan d'affectation qui comprend des décisions fondées
  27. ATF 118 Ia 3514.02.1992Art. 4 al. 2 3 e phrase Cst.: salaire égal pour un travail de valeur égale; devoir d'examen du juge; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L' art. 4 al. 2 3 e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum. Si le juge ne se conforme pas à cette exigenc
  28. ATF 118 Ia 11030.01.1992Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).
  29. ATF 117 V 28206.12.1991Art. 4 Cst. , art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let . c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l' art. 19 PA : Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité.
  30. ATF 117 Ia 49705.12.1991Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 22ter Cst. ; contrôle jud
  31. ATF 117 Ib 48125.10.1991Art. 29, 31 et 37 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart); enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe uniqu
  32. ATF 117 Ib 34717.10.1991Art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. 1. Le défendeur peut renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citation en procédant sur le fon
  33. ATF 117 Ib 33009.10.1991Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS ; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l' art. 13 LTEJU
  34. ATF 117 Ia 42402.10.1991Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst. , art. 58 ss CP . 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fonds visés par la mesure s
  35. ATF 117 Ib 15630.08.1991Art. 25 al. 1 LPE , art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB ; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité dans la p
  36. ATF 117 Ia 13322.07.1991Art. 4 et 58 Cst. ; composition du tribunal; droit d'être entendu. Lorsqu'un membre du tribunal, qui participe à une seconde audience d'appel au niveau cantonal, sans avoir assisté à la première, a connaissance de l'objet du procès par l'étude du dossier, le droit d'être entendu
  37. ATF 117 II 34601.07.1991Arbitrage international ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l' art. 190 al. 2 let . d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l' art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modalité prévue dans un r
  38. ATF 117 V 20201.07.1991Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 14a OPC-AVS/AI . - Pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides, les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-inva
  39. ATF 117 Ia 111.06.1991Art. 4 Cst. ; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu "oui" de manière globale aux q
  40. ATF 117 Ia 26231.05.1991Art. 4 al. 1 et 2 Cst. ; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1. Portée de l' art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). 2. N'est pas applicable au cas de l' art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurisprudence développée par le Tr
  41. ATF 117 Ia 515.05.1991Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; entraide intercantonale en matière pénale. Si le droit de procédure du canton requis prévoit sans restriction un moyen de droit contre toute décision de l'autorité de poursuite pénale en matière d'entraide, l'autorité de recours limite son pouvoi
  42. ATF 117 II 13225.04.1991Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l' art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctionnaire qui n'a pas de pouv
  43. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  44. ATF 117 V 15325.02.1991Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI , art. 4 al. 1 Cst. La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise.
  45. ATF 117 Ia 9025.01.1991Art. 88 OJ ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distin
  46. ATF 116 II 62519.12.1990Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public formel, au sens de l' art.
  47. ATF 116 II 63919.12.1990Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l' art. 190 al. 2 let . c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais égalem
  48. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  49. ATF 116 Ia 21511.10.1990Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation ( art. 33 LAT , art. 4 Cst. ). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, répond-elle aux exigences
  50. ATF 116 Ia 9029.08.1990Art. 4 Cst. ; arbitraire. 1. Principes relatifs aux notifications; confirmation de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( ATF 115 Ia 14 s. consid. 3a) (consid. 2b). 2. a) Un interrogatoire par la police ne suffit pas à créer un rapport juridique de procéd