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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 706/720

Comme thème principal
  1. 1P.255/200022.05.2000Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  2. 2P.227/199922.05.2000Droit d'être entendu · examen d'avocat · canton de Berne
  3. U 129/9818.05.2000Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Assurance-accidents
  4. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  5. 4P.26/200015.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 4P.33/200015.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5P.9/200015.05.2000Droit d'être entendu · Divorce · Appréciation des preuves
  8. 4P.43/200012.05.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 1P.552/199910.05.2000Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4P.21/200010.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  11. I 582/9910.05.2000Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Directives administratives
  12. 1P.231/200009.05.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  13. 2P.35/200009.05.2000Regroupement familial · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  14. 6S.885/199909.05.2000Violation d'une obligation d'entretien · Délai de dépôt de la plainte pénale · Exigibilité d'une activité lucrative
  15. C 185/9809.05.2000Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Qualité de travailleur
  16. I 278/9909.05.2000Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Révision de la rente
  17. 1A.1/200008.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1A.217/199908.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  19. 1A.57/200008.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 1P.101/200008.05.2000Recours de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.127/200008.05.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  22. 1P.198/200008.05.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.202/200008.05.2000Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  24. 5P.8/200008.05.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 2P.65/200005.05.2000Autorisation de séjour · Recours de droit public · Légitimation active
  26. 1P.701/199904.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. U 370/9904.05.2000Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Lien de causalité
  28. ATF 126 I 21303.05.2000Art. 26 Cst. ( art. 22ter aCst. ); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usage commun d'une voie publ
  29. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  30. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  31. 1A.54/200003.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Double incrimination
  32. 1P.752/199903.05.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 2A.355/199901.05.2000Droit d'être entendu · Entraide administrative · Protection des données
  34. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  35. 1P.153/200027.04.2000Qualité pour recourir · Assimilation à la victime (LAVI) · Arbitraire
  36. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  37. 6P.153/199927.04.2000Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2P.281/199926.04.2000Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2P.3/200026.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  40. I 24/0025.04.2000Révision d'une rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Droit d'être entendu
  41. U 221/9920.04.2000Droit d'être entendu · Droit de participation · Lien de causalité adéquate des séquelles psychiques
  42. 1P.204/200019.04.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  43. 1P.59/200019.04.2000Durée excessive de la procédure · Recours de droit public · Restaurant Rebstock
  44. 6P.188/199919.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  45. I 30/0019.04.2000Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Sanabilité des vices de procédure
  46. I 670/9919.04.2000Droit d'être entendu · Révision de la rente · Réadaptation professionnelle
  47. 1P.100/200018.04.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  48. K 131/9918.04.2000Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Affiliation contractuelle · Délai d'attente
  49. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit de collaborer
  50. 2P.7/200017.04.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire