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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 710/720

Comme thème principal
  1. 5P.393/199911.01.2000Droit d'être entendu · indemnité de dépens · Procédure de mainlevée
  2. 2A.500/199910.01.2000Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  3. 1A.192/199907.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  4. 1P.480/199907.01.2000Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.592/199907.01.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.681/199907.01.2000Récusation et refus d'un juge · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  7. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Principe de la maxime d'office
  8. 2A.607/199906.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
  9. 1A.280/199905.01.2000Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Faillite et qualité pour agir
  10. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  11. U 208/9905.01.2000Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office · Réparation des vices de procédure
  12. 5P.323/199904.01.2000Droit d'être entendu · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Lausanne
  13. ATF 126 I 1524.11.1999Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; verbalisation des témoignages importants. Droit des parties à une procédure pénale d'exiger que les déclarations de témoins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consignées dans un procès-verbal.
  14. ATF 125 V 40119.11.1999Art. 4 Cst. ; art. 1 et 19 PA ; art. 57 ss PCF ; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure d'instruction devant l'office cantonal de l'assurance-invalidité. - Les dispositions de la PA et de la PCF ne s'appliquent pas à la procédure d
  15. ATF 125 I 41702.11.1999Art. 6 par. 1 CEDH , art. 10 CEDH et art. 14 CEDH ; Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. et art. 55 Cst. , liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la
  16. ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
  17. ATF 125 V 36806.09.1999Art. 41 LAI ; art. 4 al. 1 Cst. : reconsidération par substitution de motifs; droit d'être entendu. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle le juge peut entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était san
  18. ATF 125 II 45030.08.1999Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM : obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'entraide judiciaire en matiè
  19. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  20. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  21. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  22. ATF 125 II 35625.06.1999Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP , art. 67a EIMP , art. 80a EIMP , art. 80d EIMP , art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision co
  23. ATF 125 I 25724.06.1999Art. 4 Cst. , art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le dossier de tutelle archivé. Rappel des principes gouvernant le droit de consulter un dossier personnel archivé, sous l'angle du droit d'être ente
  24. ATF 125 II 50822.06.1999Art. 31b LPE , art. 12 OTD ; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets m
  25. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  26. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  27. ATF 125 V 33226.04.1999Art. 4 Cst. ; art. 96 LAA ; art. 19 PA ; art. 57 ss PCF : apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas
  28. ATF 125 I 11305.03.1999Art. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 9 par. 4 Pacte ONU II . Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tir
  29. ATF 125 I 9628.01.1999Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH . Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en
  30. ATF 124 V 38928.12.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience en présence des parties constitue une violation du droit d'être entendu.
  31. ATF 124 I 33605.11.1998Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid.
  32. ATF 124 I 24127.08.1998Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise ( art. 57 CPC /BE; art. 4 Cst. ). La possibilité que donne l' art. 57 al. 1 et 2 CPC /BE d'exiger aussi de la partie intimée une avance pour les frais de justice présumés sous la menac
  33. ATF 124 I 20825.08.1998Liberté personnelle, art. 4 Cst. , art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la détention (consid. 3). Admi
  34. ATF 124 I 28924.08.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation c
  35. ATF 124 II 46019.08.1998Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Est-ce qu
  36. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  37. ATF 124 V 20119.05.1998Art. 67 al. 1 LAMal : Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs s
  38. ATF 124 I 17615.05.1998Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (
  39. ATF 124 V 18007.04.1998Art. 73bis al. 1 RAI ; art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se borner à prendre note des objections soulevées par l'assuré en cours de procédure d'audition préalable et à les examiner, mais il doit indiquer,
  40. ATF 124 II 13220.03.1998Art. 80p EIMP ; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l' art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selon l' art. 80p EIMP ; ét
  41. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  42. ATF 124 I 4903.03.1998Constatation du droit étranger; droit d'être entendu ( art. 4 Cst. , art. 16 LDIP ). Moyens d'investigation dont dispose le juge pour déterminer le contenu du droit étranger (consid. 3b). Portée du droit d'être entendu des parties quant au résultat des recherches du juge (consid
  43. ATF 124 II 12419.02.1998Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP ; art. 16 al. 3 LTEJUS . Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision déclarant l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté (consid. 1). Lorsque le titulaire du compte
  44. ATF 124 V 9019.01.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH : Administration des preuves testimoniales. Du droit des parties d'assister à l'audition des témoins. Lorsque la déposition d'un témoin est faite par écrit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette déposition; si elle
  45. ATF 124 III 4904.12.1997Art. 4 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
  46. ATF 123 II 53426.11.1997Art. 8 LPD ; art. 98 LAA ; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions e
  47. ATF 123 III 48504.11.1997Art. 1 al. 2 LBI et art. 67 ch. 3 al. 2 OJ ; droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise. Admissibilité des conclusions visant à la prise en considération de faits
  48. ATF 123 III 37412.06.1997Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l' art. 27 ch. 2 CL . Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre l'Etat d'origine e
  49. ATF 123 II 28520.05.1997Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée aux mêmes conditions (consid.
  50. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci