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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 714/720

Comme thème principal
  1. ATF 113 V 113.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 al. 2 let . c et d LAVS. - Le droit d'être entendu des salariés concernés par une décision relative à des cotisations paritaires et, par conséquent, celui d'obtenir la notification d'une telle décision, doit, sous réserve d'exceptions admises pour des raiso
  2. ATF 113 Ia 3212.03.1987Plan de zones; art. 22ter Cst. , intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans une zone de maisons individ
  3. ATF 113 Ia 11904.02.1987Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui
  4. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  5. ATF 113 Ib 8121.01.1987Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS); qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L' art. 16 al. 2 2 e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui
  6. ATF 112 Ia 35628.11.1986Art. 84 al. 2 OJ ; art. 88 OJ ; qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1. Existe-t-i
  7. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  8. ATF 112 Ia 19830.09.1986Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
  9. ATF 112 Ia 37704.09.1986Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée
  10. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  11. ATF 112 Ia 16622.07.1986Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
  12. ATF 112 Ib 61002.07.1986Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire ( art. 20 par. 1 CEExtr ) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (consid. 3a). L'Office fédé
  13. ATF 112 Ib 21521.05.1986Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait nouveau (consid. 4). 2. No
  14. ATF 112 Ib 14907.05.1986Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l'Etat requérant à accepte
  15. ATF 112 Ia 9302.05.1986Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
  16. ATF 112 Ia 530.04.1986Art. 4 Cst. ; refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale. La citation d'une partie à une inspection locale parvenue à son destinataire la veille au matin constitue un refus du droit d'être entendu de la part du tribunal, si le caractère
  17. ATF 112 Ia 10716.04.1986Art. 4 Cst. , obligation de motiver; principe "nulla poena sine lege". 1. De l' art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière uniforme. Elle doit bien plus
  18. ATF 112 Ia 120.01.1986Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement par la loi et viole par co
  19. ATF 111 Ib 29413.12.1985Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1. La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre une décision de l'Autorité de plainte n'appartient qu'au diffuseur et à l'auteur de la réclamation direct
  20. ATF 111 Ib 32310.12.1985Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prévus aux art. 16 et 17 du Pr
  21. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  22. ATF 111 Ia 27329.11.1985Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Amende d'ordre infligée à un avocat pour n'avoir pas comparu à l'audience d'un tribunal; portée du droit d'être entendu.
  23. ATF 111 Ib 13213.06.1985Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
  24. ATF 111 Ib 6829.05.1985Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ . 1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.) 2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut violer l' art. 3 CEDH (c
  25. ATF 111 Ia 10110.05.1985Art. 31 Cst. Exercice de la profession d'avocat. 1. Droit d'être entendu dans une procédure concernant l'autorisation d'exercer une profession (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cas de refus d'accorder à un avocat d'un
  26. ATF 111 Ia 16401.05.1985Art. 4 Cst. , art. 4 et 33 LAT ; établissement des plans de zones communaux; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1. Le droit d'être entendu du propriétaire intéressé ne commande pas une nouvelle mise à l'enquête publique du plan au cours de la procédure ouverte sur la b
  27. ATF 111 Ia 1213.03.1985Art. 4 Cst. ; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend notamment le respect de l'ord
  28. ATF 111 Ia 206.03.1985Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Il n'est pas possible de déduire de l' art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée. Cependant, lorsque cette autorité n'a pas - ou pas suffisamment -
  29. ATF 110 Ia 8326.09.1984Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un dé
  30. ATF 110 Ia 9908.06.19841. Art. 4 Cst. : droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l' art. 4 Cst. , ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst. : proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de la santé, l'art. 122 a
  31. ATF 110 V 19905.06.1984Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une pr
  32. ATF 110 Ia 8123.05.1984Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée (c. 5d).
  33. ATF 110 V 10911.04.1984Art. 12 al. 6 LAMA , art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA : Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'inefficacité de la prépara
  34. ATF 110 Ia 7209.03.1984Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1. La qualité pour former un recours de droit public se détermine indépendamment du fait que les recourants aient été traités comme parties dans la procédure ca
  35. ATF 109 Ia 21702.12.1983Art. 17 al. 1 OJ . Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités de procédure, le principe d
  36. ATF 109 Ia 17724.05.1983Procédure pénale, droit d'être entendu. 1. Les art. 4 Cst. et 6 CEDH donnent à l'accusé le droit de s'expliquer sur les points essentiels. Aucun principe ne s'oppose cependant à ce qu'il puisse le faire, au plus tard, à l'audience de jugement (consid. 3). 2. Il n'y a pas lieu d'a
  37. ATF 109 Ia 311.05.1983Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une décision modifie la situation juridique d'une partie à son détriment, sans que l'instance de recours lui ait donné l'occasion de présenter ses
  38. ATF 109 Ia 122.03.1983Art. 33 LAT , procédure. L'autorité de recours au sens de l' art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition
  39. ATF 109 IV 1209.02.1983Art. 100ter ch. 1 al. 1 CP : libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail. Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intéressé.
  40. ATF 109 Ia 1517.01.1983Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l' art. 265c ch. 2 CC et la décision d
  41. ATF 108 Ia 26420.10.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a). Qualité de
  42. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
  43. ATF 108 Ia 29308.07.1982Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. L' art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès. Le droit d'être entendu n'implique pas davantage que le juge doive attirer l'attention des parti
  44. ATF 108 Ia 1123.04.1982Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (
  45. ATF 108 Ia 531.03.1982Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, consultation du dossier; égalité de traitement. 1. Contenu du droit de consulter le dossier. L' art. 4 Cst. ne garantit pas aux particuliers le droit de se faire remettre des dossiers officiels (consid. 2b), pas plus que celui d'exiger l'étab
  46. ATF 108 Ia 18810.02.1982Autonomie communale; droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ). 1. Droit d'être entendu d'une commune dans le cadre d'une procédure de contrôle de ses décisions par l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). 2. Les communes genevoises disposent d'une certaine marge d'autonomie
  47. ATF 107 II 48407.12.1981Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du prin
  48. ATF 107 Ia 26113.11.1981Interprétation de l' art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l' art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.
  49. ATF 107 V 24613.11.1981Art. 84 al. 1 et art. 86 LAVS . Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a). Art. 85 al. 2 let . d LAVS et art. 4 Cst. - Lorsqu'il envisage une reformatio in peius, le juge doit donner aux parties l'occasio
  50. ATF 107 Ib 34107.10.1981Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiatement et de façon indépendante