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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 715/720

Comme thème principal
  1. ATF 107 Ia 16314.09.1981Art. 6 par. 1 CEDH . Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'e
  2. ATF 107 Ia 10228.08.1981Art. 4 Cst. Révision. Nature juridique. Droit d'être entendu.
  3. ATF 107 Ia 18228.08.1981Art. 88 OJ ; non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2. Le fonctionnaire ne peut invoquer le droit d'être entendu découlant directement
  4. ATF 107 Ib 17009.07.1981Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
  5. ATF 107 Ib 9405.06.1981Art. 121 al. 3 LD . 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a). 2. Lorsq
  6. ATF 107 Ia 27313.05.1981Art. 4 Cst. ; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs
  7. ATF 107 III 2902.04.1981Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
  8. ATF 107 Ib 6827.03.1981Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr ., art. 3 CEExtr ., art. 6 CEDH . 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition, il y a lieu de prendre
  9. ATF 107 Ia 118.03.1981Art. 4 Cst. (droit à une décision motivée); art. 93 al. 2 OJ . Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les moti
  10. ATF 107 Ia 7218.02.1981Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, notification
  11. ATF 106 IV 33008.12.19801. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
  12. ATF 106 Ia 21912.11.1980Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
  13. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  14. ATF 106 Ia 16103.10.1980Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le fait de renoncer à l'administration d'une preuve précédemment admise (en l'occurrence une expertise) ne viole pas l' art. 4 Cst. si le moyen de preuve ne paraît plus pertinent ou approprié.
  15. ATF 106 Ia 7624.09.1980Art. 4 Cst. ; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés. Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive soit prise au su
  16. ATF 106 Ia 7302.07.1980Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles il s'impose de consigner clairement dans un procès-verbal, dans une note du dossier ou tout au moins dans les considérants de la décision les principaux résultats d'une inspection locale effectuée dans le cadre d'u
  17. ATF 106 Ib 40013.06.1980Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH . 1. La CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser, en se prévalant notamment de son ordre public interne, l'extradition demandée en vue de l'exécution d'u
  18. ATF 106 Ia 421.05.1980Art. 4 Cst. ; exécution d'un jugement en divorce; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  19. ATF 106 II 4512.05.1980Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméraire ( art. 343 al. 3 CO ,
  20. ATF 106 III 7901.05.1980Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formation du prix une information
  21. ATF 106 IV 8531.03.1980Art. 4 Cst. , art.6 ch. 1 et 2 CEDH . 1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violati
  22. ATF 106 Ia 31025.03.1980Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L' art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a). Le Tribunal fédéral peu
  23. ATF 105 Ia 29614.12.1979Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L' art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu
  24. ATF 105 Ib 18101.11.1979Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation ( art. 34 AChA ). 1. Les "Instructions à l'usage des grossistes" et les "Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et pour le microfilmage" él
  25. ATF 105 Ia 20503.10.1979Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst. , art. 5 CEDH . L' art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le droit d'être entendu avant chaque prolongation de la détention. En revanche, il découle également de l' art. 5 ch. 4 CEDH que celui qui fait l'objet d'une
  26. ATF 105 Ia 28526.09.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Autorisation de construire. Sur quoi l'autorisation de construire peut-elle porter, lorsque la demande et la publication officielle relative à la mise à l'enquête ne concordent pas? (consid. 6b et c). En autorisant des constructions ou des inst
  27. ATF 105 Ia 19024.07.1979Art. 4 Cst. ; examen cantonal. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque le recours de droit public est formé contre une décision cantonale statuant sur un examen.
  28. ATF 105 Ia 19310.07.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  29. ATF 105 Ib 38201.06.1979Art. 105 al. 2 OJ (règle essentielle de procédure). L'autorité de recours qui entend fonder sa décision sur des faits qui, en première instance, ne jouaient encore aucun rôle, mais qui, devant elle, sont contestés, est tenue de donner au recourant l'occasion de fournir des preuve
  30. ATF 105 Ia 4916.05.1979Procédure administrative; droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l' art. 4 Cst. , lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son représentant, alors qu'elle
  31. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  32. ATF 105 Ia 27104.05.1979Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionna
  33. ATF 105 Ia 104.04.1979Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Le droit de l'accusé de participer à l'audition des témoins est garanti indépendamment du point de savoir si le témoin domicilié dans un autre canton sera entendu par les autorités compétentes de ce canton ou par celles du canton dans lequel se d
  34. ATF 105 Ia 28107.03.1979Art. 30 CC , art. 4 Cst. ; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne passe pas au grand-père
  35. ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
  36. ATF 104 V 20904.12.1978Art. 71 et 121 al. 1 LAMA , art. 12 et 13 PA . - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative.
  37. ATF 104 Ia 46522.11.1978Art. 4 Cst. ; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de mainlevée doit, sur recours
  38. ATF 104 Ib 12929.09.1978Procédure. Statut des fonctionnaires; suspension à titre préventif selon l' art. 52 StF . 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Interprétation de l' art. 100 let. a OJ ; pas d'irrecevabilité en l'espèce (consid. 1). 2. La suspension à titre préventif selon l' art. 5
  39. ATF 104 Ia 32127.09.1978Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu lorsque, dans un procès civil, le juge met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe, sans avoir examiné une conclusion motivée de cette dernière tendant à la répartition de ces frais.
  40. ATF 104 Ib 11912.07.1978Procédure; droit d'être entendu. 1. Une décision de dernière instance cantonale relative au refus d'une autorisation prévue par l'art. 4 al. 3 AFU relève du recours de droit administratif. Celui-ci permet également de soulever le grief tiré d'une violation du droit constitutionne
  41. ATF 104 V 15303.07.1978Art. 91 al. 1 RAI et art. 35 PA . Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions.
  42. ATF 104 Ia 17930.06.1978Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise. 1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH. 2. La disposition de la procédure pénale tessinoise, sel
  43. ATF 104 Ia 6921.06.1978Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans la procédure administrative. 1. Conditions dans lesquelles les rapports établis par des experts de l'administration doivent être communiqués, pour détermination, à la personne privée partie à la procédure. 2. La personne privée partie à une p
  44. ATF 104 Ia 20107.06.1978Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce point. Le recourant peut alors
  45. ATF 104 III 6125.05.1978Art. 66 al. 2 Tarif LP; art. 1 et art. 2 du tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement, du 28 avril 1975. Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire; principes applicables et pouvoir d'examen du Tribun
  46. ATF 104 II 6520.04.1978Adoption. Dispense du consentement d'un des parents pour le motif qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (art. 265 c ch. 2 CC).
  47. ATF 104 Ia 6522.03.1978Art. 4 Cst. ; plan communal de zones, droit des propriétaires d'être entendus. Lors de l'élaboration d'un plan communal de zones, les propriétaires fonciers qui sont touchés par ce plan doivent être entendus individuellement de façon appropriée avant qu'une décision définitive ne
  48. ATF 104 Ib 20503.02.1978Ordonnance sur le bétail de boucherie. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 2). Légalité et constitutionnalité de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie dans sa teneur de 1976 (consid. 3, 4). Compatibilité de la mise en vigu
  49. ATF 103 II 28706.12.1977Mesures provisionnelles ( art. 77 ss LBI ). 1. Art. 77 al. 2 LBI . La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve peut-elle être fournie
  50. ATF 103 Ia 40721.10.1977Art. 4 Cst. Procédure pénale. 1. Composition du tribunal. Cas d'un juge d'appel qui a participé tant à l'audience de jugement qu'à la délibération du tribunal, mais qui n'a pas assisté à la lecture du jugement. La constitution ne contient aucune règle, écrite ou non, qui soit r