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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 713/720

Comme thème principal
  1. ATF 116 II 37321.08.1990Art. 190 al. 2 LDIP . Contrairement à l' art. 36 let . h en relation avec l' art. 33 al. 1 let . e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (c
  2. ATF 116 Ia 43303.08.1990Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres imme
  3. ATF 116 Ib 26025.07.1990Art. 9 LPE , 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l' art. 21 OEIE . L'avis des autorités concernées, mentionné à l' art. 21 OEIE , est un élément d'appréciation pour effectuer l'étude de l'impact su
  4. ATF 116 V 18217.07.1990Art. 4 Cst. , art. 73bis RAI : Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparatio
  5. ATF 116 Ia 29512.06.1990Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1. Réglementation de l'arrestation et de la détention des prévenus en droit vaudois; modifications apportées par la novelle du 22 mai 1989. Les droits de la personne détenue préventivement n'ont pas été réduits par la suppressio
  6. ATF 116 Ia 32531.05.1990Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies. Le droit à l'établissement de copies, du moins dans une certaine mesure, est en principe garanti.
  7. ATF 116 Ia 9430.05.1990Art. 88 OJ . Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art. 4 Cst. , § § 103 et 104
  8. ATF 116 Ia 28925.04.1990Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1, ch. 3 let . d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas
  9. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  10. ATF 116 V 16122.03.1990Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM , art. 5 PA : Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci. Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l' art. 12 al. 1 LAM , qui n'a pas été acceptée expressément
  11. ATF 116 V 2801.03.1990Art. 4 Cst. , art. 86 al. 2 LAI , art. 73bis RAI , art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L' art. 73bis al. 3 let. b RAI , qui permet de renoncer à l'audition de l'assuré lorsqu'il habite à
  12. ATF 116 Ia 5214.02.1990Autonomie communale. 1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2). 2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchent à l'autonomie des commune
  13. ATF 116 Ia 7608.02.1990Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l' art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridiques clairs ("klares Recht")
  14. ATF 116 II 8006.02.1990Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l' art. 85 let . c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours contre une sentence partiell
  15. ATF 116 Ib 3726.01.1990Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision. Arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983, concession accordée à la Société suisse de radiodifussion et télévision du
  16. ATF 116 Ia 45522.01.1990Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; principe de l'accusation. En cas d'infraction commise par négligence, l'acte d'accusation doit indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisi
  17. ATF 116 Ia 7316.01.1990Art. 86 al. 2 OJ ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être entendu et l'obligation de
  18. ATF 115 Ib 21613.09.1989Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l' art. 12 al. 3 DPA . Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA . En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat, les autorités administr
  19. ATF 115 V 22431.07.1989Art. 73 al. 1 LPP : Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuv
  20. ATF 115 Ia 12321.07.1989Décision partielle; dessaisissement du juge. Décision partielle par laquelle le juge cantonal statue au fond sur une partie du litige. Cette décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais ne peut être revue par le juge cantonal dans sa décision finale; ayant st
  21. ATF 115 Ib 44628.06.1989Art. 15 LPE , art. 8, 13, 36 et 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L' a
  22. ATF 115 II 12901.06.1989Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l' art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l' ATF 110 II 124 consid. 4).
  23. ATF 115 V 29730.05.1989Art. 96 et 98 LAA , art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA , art. 4 al. 1 Cst. : Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LA
  24. ATF 115 Ia 15719.05.1989Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1. Décision de taxation a
  25. ATF 115 Ia 9714.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas violation du droit d'être en
  26. ATF 115 Ia 6413.04.1989Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1, 3 let. a, e CEDH. Traduction d'un jugement. L' art. 4 Cst. et l' art. 6 CEDH ne confèrent en principe pas au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement écrit soit traduit dans sa langue.
  27. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  28. ATF 115 Ia 9420.03.1989Art. 4 Cst. , droit d'être entendu par la juridiction de recours dans une procédure de permis de construire. Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure anté
  29. ATF 115 Ia 8924.01.1989Art. 4 Cst. , art. 4 LAT , art. 58 LConstr. BE; information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire. La participation de la population prévue par l' art. 4 LAT est réglée, dans le canton de Berne, par l'art. 58 LConstr. L' art. 4 Cst. confère-t-il
  30. ATF 115 Ib 4719.01.1989Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme dans le cas d'un changement
  31. ATF 114 Ib 24418.11.1988Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA; RS 961.01). 1. Le Département fédéral de justice et police est compétent pour décider de l'assujettissement à la surveillance (consid. 2). 2. Notion d'institut
  32. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  33. ATF 114 II 28930.09.1988Art. 8 CC . Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jurisprudence). Circonstances
  34. ATF 114 II 22020.07.1988Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession ( art. 576 CC ). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être appréc
  35. ATF 114 Ia 7306.05.1988Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 lettre a OJ : loi fédérale s
  36. ATF 114 Ia 9704.05.1988Art. 4 Cst. droit d'être entendu. Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de
  37. ATF 114 Ia 24520.04.1988Art. 4 et 22ter Cst. ; classement d'un bien-fonds dans une zone de danger; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT . 1. La protection juridique instituée à l' art. 33 LAT n'empêche pas l'autorité cantonale de recours de contrôler le plan d'affectation qui lui est d
  38. ATF 114 Ia 2016.03.1988Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (
  39. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  40. ATF 114 Ia 30722.01.1988Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 lettre b ch. 3 OJ ); qualité pour agir par recours de droit public ( art. 88 OJ ). 1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour
  41. ATF 114 Ia 1420.01.1988Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
  42. ATF 113 Ia 28621.12.1987Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen ( art. 4 et 31 Cst. ). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l' art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un examen ait la faculté de s'
  43. ATF 113 Ib 29627.11.1987Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct ( art. 74 AIFD ). Dans la mesure où un contribuable a désigné un représentant contractuel, c'est à l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses décisions. S'il ne le fait pas, aucun désavantage découlant de la
  44. ATF 113 II 22816.07.1987Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l' art. 395 al. 1 et 2 CC . 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil légal. Il ne suffit pas
  45. ATF 113 Ia 2212.06.1987§ 178 al. 1 CPP -SO; déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal. Le fait qu'un inculpé ne se trouve pas au moment voulu à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal ne permet pas de co
  46. ATF 113 Ia 25703.06.1987Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q
  47. ATF 113 Ia 8122.05.1987Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, participation à l'inspection locale. Le droit d'être entendu du propriétaire concerné est violé lorsque, dans le cadre de l'approbation de la planification communale, le classement d'une parcelle est refusé sur la base d'une inspection locale
  48. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  49. ATF 113 Ib 9010.04.1987Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart . 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l' art. 31 al. 3 LCart .; l
  50. ATF 113 Ia 9727.03.1987Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique. Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2). Pour exercer une activité médicale à titre p