FR

Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 711/720

Comme thème principal
  1. ATF 123 I 6312.03.1997Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ; art. 85 let. a OJ ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas
  2. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  3. ATF 122 II 46407.11.1996Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH : la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un retrait d'admonestation du permis de conduire doit être étendue au retrait de sécurité lorsque la possession du permis de conduire est directement né
  4. ATF 122 III 43931.10.1996Art. 4 Cst. ; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for ( art. 80 et art. 81 LP , art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP ). Il n'est pas arbitraire de partir du principe que la validité d'une conventio
  5. ATF 122 II 37311.09.1996Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr ; art. 3 CEDH . La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fé
  6. ATF 122 II 15410.07.1996Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l' art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a e
  7. ATF 122 I 12028.06.1996Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts et modalités du remanie
  8. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  9. ATF 122 II 27419.06.1996Art. 84 ss, art. 97 ss OJ ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b). Art. 2 al. 4 LFo , art. 1er OFo ; constatation de la nature forestière,
  10. ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
  11. ATF 122 V 15703.05.1996Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH . - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le c
  12. ATF 122 V 16610.04.1996Art. 4 Cst. , art. 62 al. 3 PA , art. 132 let . c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence).
  13. ATF 122 I 5320.03.1996Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant dans le cadre de la procédure de
  14. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  15. ATF 121 IV 36522.12.1995Art. 270 PPF ; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel d
  16. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  17. ATF 121 IV 34528.11.1995Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement;
  18. ATF 121 III 43602.10.1995Crédit documentaire; droit international privé. Détermination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'espèce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du droit étranger ( art. 16 LDIP ): rôle respectif d
  19. ATF 121 I 23029.09.1995Principe de la légalité. Remise à l'Etat d'une partie des honoraires provenant de l'activité médicale privée exercée par des médecins indépendants dans des hôpitaux subventionnés. Selon la jurisprudence relative à l' art. 4 Cst. , il n'existe aucun droit d'être entendu dans la pr
  20. ATF 121 I 22513.09.1995Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen ( art. 4 Cst. ). L' art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçon
  21. ATF 121 V 15004.09.1995Art. 96 LAA , art. 12 let . d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l' art. 19 PA , art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de
  22. ATF 121 I 17721.07.1995Art. 4 Cst. ; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de rec
  23. ATF 121 I 21829.06.1995Art. 88 OJ : qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé qui participe aux tâches
  24. ATF 121 II 22421.06.1995Art. 55 LPE , art. 12 LPN , §§ 315 s. de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale. Les organisations habilitées à r
  25. ATF 121 I 19603.05.1995Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR . Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral et cantonal fribourgeois
  26. ATF 121 III 33125.04.1995Art. 85 let . c OJ et art. 190 al. 2 let . d LDIP. Arbitrage international. Droit d'être entendu. Griefs recevables dans la procédure de recours de droit public. Le grief que la sentence arbitrale repose sur une constatation manifestement fausse ou contraire aux faits résultant d
  27. ATF 121 III 24607.04.1995Art. 15 LDIP , art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger. La clause d'exception de l' art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c). Lorsque le droit étranger désigné par le droit internati
  28. ATF 121 I 4919.01.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les trai
  29. ATF 121 II 2916.01.1995Art. 3 let . e/bis PA; art. 55bis al. 2 et 3 Cst. , art. 4 et 5 LRTV ; examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS. Etendue du pouvoir d'examen de l'autorité indé
  30. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé
  31. ATF 120 Ia 22002.11.1994Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale (consid. 2a). Art. 4 Cst. ; art. 26
  32. ATF 120 V 35724.08.1994Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA , art. 19 PA , art. 57 ss PCF . Les règles applicables, selon l' art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF , à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels d
  33. ATF 120 V 43509.08.1994Art. 66 al. 1 et 2 RAI (en corrélation avec l' art. 46 LAI ). - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a qualité pour lever l'obligation de garder le secret ( art. 66 al. 2 RAI ), à la différence de l'exercice du droit aux prestations ( art. 66 al. 1 RAI
  34. ATF 120 IV 24211.07.1994Art. 36 DPA . Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opérat
  35. ATF 120 Ia 11301.07.1994Art. 4 Cst. , déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L' art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur
  36. ATF 120 Ib 22414.06.1994Art. 99 let . c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines ( art. 30 et 31 LPEP ; art. 20 et 21 LEaux ). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation ma
  37. ATF 120 V 9525.04.1994Art. 11 LAI , art. 23 RAI . C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l' art. 11 LAI , même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de
  38. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  39. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  40. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  41. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  42. ATF 120 II 8319.01.1994Reconnaissance d'un jugement américain ( art. 84 al. 1 let. a OJ ). S'il dispose des documents exigés par l' art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l' art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs
  43. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  44. ATF 119 Ia 45315.12.1993Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne
  45. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  46. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  47. ATF 119 Ia 26007.10.1993Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise judiciaire, il n'y a pas,
  48. ATF 119 II 38607.09.1993Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours c
  49. ATF 119 Ia 13617.08.1993Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à rendre, l'autorité cantonale
  50. ATF 119 Ib 17925.06.1993Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilit