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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 717/720

Comme thème principal
  1. ATF 99 V 1209.05.1973Art. 71 al. 1 LAMA , art. 12 LPA . L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des pro
  2. ATF 99 Ia 4206.04.1973Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l' art. 4 Cst , il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d
  3. ATF 99 V 6004.04.1973Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire.
  4. ATF 99 Ia 2228.03.1973Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnelle grave et contribué par l
  5. ATF 99 Ia 56728.03.1973Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de prélever la taxe compensatoire en cas d'aliénation d'un terrain agricole compris dans
  6. ATF 99 Ib 11212.03.1973Art. 50 LEx , art. 26 ss. LPA; préavis du président de la commission fédérale d'estimation; droit de consulter le dossier. Objet et contenu du préavis que le président de la commission d'estimation établit à l'intention du département chargé de statuer sur les oppositions. Le dro
  7. ATF 99 Ib 5102.02.1973Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de l'assurance responsabilité
  8. ATF 99 Ia 10431.01.1973Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ . Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  9. ATF 98 Ia 46022.11.1972Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives
  10. ATF 98 Ia 64922.11.1972Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public. Police des étrangers. L'étranger qui n'a pas un droit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour n'a pas qualité pour attaquer le refus d'autorisation par la voie du recours de droit public (confirmation de la
  11. ATF 98 Ib 50610.11.1972Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1. La décision sur les dépens peut comme telle faire l'objet d'un recours de droit administratif, si cette voie de droit est ouverte contre la décision sur le fond. L' art. 64 LPA confère un droit à l'allocation de dépens, de
  12. ATF 98 Ia 47511.10.1972Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi vaudoise sur la protection d
  13. ATF 98 Ia 33706.10.1972Art. 4 Cst. , droit d'être entendu en matière administrative. 1. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale co
  14. ATF 98 Ia 46704.10.1972Arbitraire. Résiliation des fonctions d'un instituteur. 1. Le Conseil d'Etat peut-il statuer lui-même sur le fond lorsqu'il annule, sur recours, la décision d'une autorité communale composée irrégulièrement? (consid. 3). 2. Peut-on mettre fin aux fonctions d'un instituteur pour l
  15. ATF 98 Ib 22221.09.1972Retrait du permis d'élève conducteur. Lorsque le permis d'élève conducteur est retiré à la suite de l'échec à l'examen de conduite, seule la décision de retrait du permis peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais non celle sur le résultat de l'examen (art. 98 l
  16. ATF 98 V 15807.09.1972Art. 23 LAMA . Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  17. ATF 98 Ia 27107.06.1972Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans que celles-ci aient formulé d
  18. ATF 98 Ia 12910.05.1972Droit d'être entendu découlant directement de l' art. 4 Cst. Dans quelle mesure un élève, qui doit être renvoyé d'une école publique pour une raison disciplinaire, doit-il avoir l'occasion de prendre position à l'encontre des reproches qui lui sont faits?
  19. ATF 98 Ib 17224.03.1972Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l' art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le droit d'être entendu appar
  20. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  21. ATF 98 Ib 16710.03.1972Libération conditionnelle. Art. 38 CP , 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l' art. 27 LPA ne soient pas réunies à l'égard de
  22. ATF 98 Ia 108.03.1972Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière administrative. Une personne doit être entendue, en vertu du droit fédéral, avant que ne soit rendue une décision administrative qui implique une charge pour elle, tout au moins lorsque l'intérêt public n'exige pas une décision immédi
  23. ATF 98 Ia 13523.02.1972Art. 4 Cst. ; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
  24. ATF 98 Ia 11216.02.1972Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (excl
  25. ATF 98 Ia 2702.02.1972Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir; droit d'être entendu. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un plan de zones qui prévoit, pour des motifs tirés de la protection des eaux, une interdiction de bâtir
  26. ATF 98 Ia 7302.02.1972Art. 4 Cst. , art. 85 lettre a OJ ; droit d'être entendu; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision. 1. Etendue du droit d'être entendu dans une procédure de recours contre une votation cantonale
  27. ATF 97 I 76922.12.1971Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu pour défaut d'une conditio
  28. ATF 97 I 61913.10.1971Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l' art. 4 Cst , de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que jusqu'à la majorité de l
  29. ATF 97 I 61624.09.1971Art. 4 Cst. Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement.
  30. ATF 97 I 88115.09.1971Procédure du permis de bâtir. Droit d'être entendu. Arbitraire. 1. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; intérêt actuel et pratique au recours (consid. 1). 2. Qualité du voisin pour recourir sur le plan cantonal; intérêt juridiquement protégé (consid. 2)
  31. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  32. ATF 97 I 25016.06.1971Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être établie d'une autre manière
  33. ATF 97 I 21714.05.1971Art. 4 Cst. ; application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale. Lorsque, sans arbitraire, le juge tient pour négligeable la déposition de certains témoins entendus dans la procédure préliminaire, il ne tombe pas dans l'arbitraire s'il admet que l'art. 247 PP bern
  34. ATF 97 IV 13703.05.1971Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF . 1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le fait oralement (consid. 2
  35. ATF 97 I 110.02.1971Art. 87 OJ . Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). Récusation de l'expert; procédure; arbitraire dans l'appréciati
  36. ATF 97 I 15103.02.1971Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959. Réserve que doit faire devant le tribunal belge un défendeur domiciliéen Suisse, s'il veut pouvoir s'opposer par la suite à l'exécution du jugement en Suisse, en se fondant sur l'art. 2 lettre c de la conven
  37. ATF 96 I 61716.12.1970Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte d
  38. ATF 96 I 71825.11.1970Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l' art. 4 Cst. , de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de "liberté de décision rela
  39. ATF 96 I 52518.11.1970Discipline du procès en procédure pénale. Art. 4 Cst. Fondement et portée du droit de l'inculpé et de son avocat de se plaindre, devant le juge pénal, des vices de la procédure d'instruction (consid. 2). Quand les limites de la critique admissible sont-elles dépassées, et quand l
  40. ATF 96 I 59818.11.1970Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie en vertu du droit cantonal
  41. ATF 96 I 60617.11.1970Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur
  42. ATF 96 I 32108.07.1970Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst. Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l' art. 4 Cst. implique que les juges qui prennent pa
  43. ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
  44. ATF 96 I 33401.07.1970Compromis arbitral; procédure cantonale de recours. La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a connaissance doivent être
  45. ATF 96 I 30806.05.1970Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst. ; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la révocation de l'autorisation de sé
  46. ATF 96 I 23429.04.1970Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'autonomie communale (consid. 2).
  47. ATF 96 I 18424.04.1970Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (consid. 2 a). Droit d'être
  48. ATF 96 I 8813.04.1970Art. 49 ch. 3 CP et 100 litt. f OJ. La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  49. ATF 96 I 13025.03.1970Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propri
  50. ATF 96 I 1906.03.1970Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en procédure pénale. Une partie au procès a le droit, découlant directement de l' art. 4 Cst. , de prendre connaissance de la procédure probatoire et de se déterminer à son endroit.