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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 716/720

Comme thème principal
  1. ATF 103 IV 29921.10.19771. Art. 249 PPF : Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. 1). 2. Expertise de l'ana
  2. ATF 103 Ia 35628.09.1977Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l' art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (consid. 1b). 2. Pouvoir d'ex
  3. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  4. ATF 103 Ia 49002.09.1977Art. 4 Cst. ; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et qu
  5. ATF 103 Ia 13713.07.1977Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  6. ATF 103 Ib 23201.07.1977Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de
  7. ATF 103 Ib 19206.05.1977Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs ( art. 39 LIA ). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral ( ar
  8. ATF 103 Ia 3701.04.1977Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Si la procédure cantonale permet que l'administration des preuves soit faite avec la participation du justiciable, celui-ci a le droit d'obtenir que toute preuve pertinente soit administrée au moins une fois avec son concours, pour autant qu'il
  9. ATF 103 Ia 5522.03.1977Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
  10. ATF 102 Ib 24926.11.1976Art. 45 ch. 3 CP , art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite
  11. ATF 102 IV 12017.09.1976ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. 1. Art. 4 al. 3. L'obligation de soumettre à l'appréciation d'un médecin légiste le résultat de l'analyse est soumise à deux conditions alternatives, dont chacune est suffisante: Lorsque "le suspect le demande" ou lors
  12. ATF 102 Ia 19616.07.1976Recours de droit public; art. 88 OJ . Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1). Convention européenne des
  13. ATF 102 Ia 21123.06.1976Art. 4 Cst. ; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l' art. 4 Cst. , même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le d
  14. ATF 102 Ia 116.01.1976Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité
  15. ATF 101 Ib 27028.11.1975Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1. Relation entre la sanction pénale de la violation des règles de la circulation et le retrait du permis (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. A quelles conditions un supplément de preuves p
  16. ATF 101 Ia 33226.11.1975Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours lieu à l'une de ces adress
  17. ATF 101 Ia 43312.11.1975Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; formalisme excessif 1. La partie qui procède elle-même, sans disposer de connaissances juridiques particulières, et qui est appelée à évaluer les conséquences du défaut de versement de l'avance des frais ordonnée par le tribunal, doit être à mê
  18. ATF 101 Ib 30617.10.1975Réglementation du marché du fromage; conclusion d'un contrat pour le commerce de demi-gros. 1. La décision par laquelle l'Union suisse du commerce de fromage constate qu'un requérant ne satisfait pas aux exigences prévues par les principes de la commercialisation pour le commerce
  19. ATF 101 Ib 35116.10.1975Art. 35 LPA , art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales.
  20. ATF 101 Ia 30924.09.1975Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans une procédure administrative. 1. Lorsque, dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation, l'avis d'une commission d'experts extérieure à l'administration est sollicité, ce document doit être communiqué au requérant pour qu'il fasse va
  21. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  22. ATF 101 Ib 25012.08.1975Art. 38 ch. 1 al. 3 CP : L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence).
  23. ATF 101 III 6809.07.1975Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps. Montant saisissable réduit par l'autorité de surveillance, sur plainte du mari, sans que la créancière ait été invitée à se déterminer s
  24. ATF 101 Ia 10225.06.1975Art. 4 Cst. arbitraire, déni de justice. Droit - découlant du droit fédéral - à l'administration des preuves dans un procès civil. L'offre de preuve doit être faite, en procédure cantonale, dans les formes prescrites et à temps (consid. 3). Violation du droit d'être entendu par l
  25. ATF 101 Ia 29220.06.1975Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. 1. En matière pénale, le droit d'être entendu doit être accordé non seulement lorsqu'une peine est envisagée, mais aussi lorsque le juge estime devoir appliquer une mesure, fût-elle de nature purement patrimoniale, comme la dévolution à l'Etat. 2
  26. ATF 101 Ia 8806.06.19751. Le droit d'être entendu tel que le garantit l' art. 4 Cst. n'est pas violé, lorsque le droit de parole est retiré à l'accusé, soit limité dans le temps, parce que ses déclarations sont inutilement prolixes ou manquent de pertinence (consid. 2). 2. Savoir si l'assistance d'un
  27. ATF 101 Ia 7728.05.1975Art. 4 Cst ; déduction des intérêts sur crédit de construction. Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts du contribuable.
  28. ATF 101 Ia 15421.05.1975Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitrale étrangère n'est munie d'a
  29. ATF 101 Ia 16907.05.1975Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Refus du droit d'être entendu consistant dans l'empêchement fait à l'accusé de rapporter une preuve libératoire.
  30. ATF 100 Ia 38611.12.1974Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst ; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de si
  31. ATF 100 Ib 38308.11.1974Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications
  32. ATF 100 Ib 39908.11.1974Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2. Application de l'art. 4 al. 3 de l'arrêté: la constructio
  33. ATF 100 Ia 43323.10.1974Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des recourants (consid. 6). 3. Le
  34. ATF 100 Ia 40718.09.1974Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'extradition par la Suisse (con
  35. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  36. ATF 100 Ia 9708.05.1974Art. 4 Cst. , droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ . Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA . Le principe consacré par cette disposition est gara
  37. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  38. ATF 100 Ib 105.04.1974Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancelle
  39. ATF 100 Ia 3203.04.1974Procédure. Assurance immobilière cantonale. Arbitraire. Art. 86 OJ , art. 4 Cst. Epuisement des instances cantonales; la revision selon les § 67 ss. de la loi zurichoise sur la juridiction administrative, moyen extraordinaire de droit cantonal (consid. 2). Une exclusion complète
  40. ATF 100 Ia 806.02.1974Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  41. ATF 100 Ia 11923.01.1974Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
  42. ATF 99 Ia 56119.12.1973Art. 4 Cst ; changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être aut
  43. ATF 99 Ib 34806.12.1973Art. 38 ch. 1 al. 3 CP : L'obligation d'entendre le détenu avant de lui refuser la libération conditionnelle découle de la lettre même de cette disposition et non du droit d'être entendu; celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement.
  44. ATF 99 Ib 35109.11.1973Art. 43 CP ; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1). 2. L'exécution de l'internement au s
  45. ATF 99 Ia 31719.09.1973Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
  46. ATF 99 V 18803.09.1973Droit d'être entendu ( art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
  47. ATF 99 Ib 20013.08.1973Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN). La décision sur opposition ( art. 27 al. 2 LRN ) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). A seul qualité po
  48. ATF 99 III 1810.08.1973Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à
  49. ATF 99 Ia 12611.07.1973Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
  50. ATF 99 Ia 68911.07.1973Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation