FR

Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 718/720

Comme thème principal
  1. ATF 96 II 1505.03.1970Portée du droit à une audition selon l' art. 374 al. 1 CC . La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous les faits essentiels qui
  2. ATF 95 I 45101.10.1969Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  3. ATF 95 I 14402.04.1969Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, viole l' art. 4 Cst. (consid.
  4. ATF 95 I 10329.01.1969Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits pa
  5. ATF 94 I 58504.12.1968Epuisement des instances cantonales ( art. 87 OJ ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le montant de l'impôt, c'est la
  6. ATF 94 I 55106.11.1968Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. 2). Droit d'être entendu. U
  7. ATF 94 I 19327.03.1968Art. 88 OJ ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce retrait, au renouvellement
  8. ATF 94 I 10228.02.1968Art. 87 et 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , le retrait du permis de séjour (confirmation de la nouvel
  9. ATF 94 I 1528.02.1968Art. 4 Cst. 1. En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2. Droit d'une partie d'être entendue sur un point de fait douteux qui se révèle pertinent pour l'issue du litige (consid. 2).
  10. ATF 94 I 19931.01.1968Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI. Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente. L'autorité compétente ne viole e
  11. ATF 93 I 52513.12.1967Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des listes blanches officielles),
  12. ATF 93 I 64808.12.1967Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de surveillance. Il doit procéd
  13. ATF 93 I 69406.12.1967Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire, de par une disposition de
  14. ATF 93 I 39023.06.1967Reprise de blé de la Confédération. 1. Recours de droit administratif contre une décision de la Commission fédérale des blés: Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'attribution de blé indigène pour une certaine période, lorsqu'elle a force de chose jugée, peut être modifiée au détri
  15. ATF 93 I 11624.05.19671. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. contre une décision qui fixe définitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'être entendu exige-t-il que la décisi
  16. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
  17. ATF 93 I 8317.03.19671. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF , art. 32 et 303 CP . Portée et but de la procédu
  18. ATF 93 I 115.03.1967Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme
  19. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  20. ATF 93 I 20017.02.1967Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP . 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoi
  21. ATF 92 I 25921.12.1966Art. 4 Cst. ; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par "enquête de l'autorité" en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans une procédure relative à u
  22. ATF 92 I 18526.10.1966Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de sec
  23. ATF 92 I 33122.09.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recoura
  24. ATF 92 I 20513.07.1966Garantie de la propriété; art. 4 Cst. , droit d'être entendu. 1. Qualité du voisin pour attaquer par la voie du recours de droit public le permis de construire accordé à un tiers (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral examine librement le grief d'a
  25. ATF 92 I 7325.05.1966Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair de la loi, constituant un
  26. ATF 91 III 8729.11.1965Distributions de dividendes dans la faillite ( art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP ). - Procédure de la plainte ( art. 17 et 18 LP ). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser provisoirement à un créancier
  27. ATF 91 III 9420.11.1965Art. 8 al. 2 LP . Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discréti
  28. ATF 91 I 26615.09.1965Droit de vote des citoyens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, validité d'un bulletin de vote dans une élection, violation du droit d'être entendu, récusation lorsqu'il s'agit de valider les résultats d'une élection, art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst. 1. Dans les recours relatifs
  29. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  30. ATF 91 I 9005.05.1965Art. 4 Cst. , 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l' art. 4 Cst. , un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être pré
  31. ATF 91 I 131.03.1965Art. 4 Cst. , 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif
  32. ATF 90 I 33416.12.1964Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doivent-ils être entendus avan
  33. ATF 90 I 27311.11.1964Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieurs jours après l'expiration
  34. ATF 90 II 34623.10.1964Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Le délai d'ouverture d'action de l' art. 75 CC part du jour où le demandeur a connu la décision d'exclusion dans toute sa teneur, notamment les motifs invoqués (consid. 1). 2. Quand le membre exclu est-il victime d'une violation du d
  35. ATF 90 I 805.02.1964Recours de droit public. Conditions de la réplique ( art. 93 al. 3 OJ ). Notion de la partie adverse ( art. 93 al. 1er OJ ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire. Faut-il juger la quest
  36. ATF 89 I 35330.10.1963Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au requérant, celui-ci ayant
  37. ATF 89 I 43723.10.1963Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle mesure les autorités et leur
  38. ATF 89 I 15310.07.1963Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se détermin
  39. ATF 89 I 23310.07.1963Art. 88 OJ , art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2. Droit d'être
  40. ATF 89 I 24610.07.1963Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté des parties, le tribunal sup
  41. ATF 89 I 20120.03.1963Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisions qui mettent en cause son
  42. ATF 89 I 2013.03.1963Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire. Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police des constructions valable au
  43. ATF 89 I 1113.02.1963Recours de droit public ( art. 87 et 88 OJ ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Droit d'être entendu en mat
  44. ATF 88 I 20105.12.1962Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure sommaire.
  45. ATF 88 I 5723.05.1962Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'exécution des installations
  46. ATF 88 I 1111.04.1962Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requérant (consid. 5 a). Répartiti
  47. ATF 87 I 10003.05.1961Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Conditions prévues par l' art. 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'être entendu (tel qu'il es
  48. ATF 87 I 7329.03.1961Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral ( art. 81 al. 3 LP ), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il faut décider si un jugem
  49. ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre
  50. ATF 86 I 116.03.1960Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.