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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 78/141

Comme thème principal
  1. 2P.229/200029.06.2001Recours de droit public · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2P.24/200129.06.2001Droit à l'égalité · Interdiction de la discrimination · Recours de droit public
  3. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  4. 1P.232/200128.06.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  5. 1P.731/200028.06.2001Appréciation anticipée des preuves · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  7. 1P.744/200026.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  8. 6P.34/200126.06.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  9. ATF 128 II 1325.06.2001Art. 110 Cst. et loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP
  10. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1P.224/200125.06.2001Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
  13. 2P.249/200025.06.2001Droit d'être entendu · Arbitraire · Taxe sur la plus-value
  14. 2P.252/200025.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contributions et des taxes
  15. 2P.253/200025.06.2001Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Avantage particulier
  16. 4P.93/200125.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1P.315/200120.06.2001Retard injustifié · Droit à la justice · Principe de la célérité
  18. 5P.168/200120.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Décision de rappel · Mainlevée définitive de l'opposition
  19. 1P.228/200119.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  20. ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  21. 1P.184/200118.06.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  22. 1P.240/200118.06.2001Recours de droit public · Grâce · Droit d'être entendu
  23. 2P.280/200018.06.2001Qualité pour recourir · Épuisement des voies de droit cantonales · Recours de droit public
  24. 2P.61/200118.06.2001Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Recours de droit public
  25. 1P.124/200115.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  26. 1P.206/200115.06.2001Droit de récusation · Recours de droit public · Arbitraire
  27. 1P.306/200115.06.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  28. 1P.48/199815.06.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · ville de Zurich · règlement de construction et de zones 1992
  29. 1P.596/200015.06.2001Recours de droit public · Arbitraire · Droit de voisinage
  30. 1P.87/200114.06.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  31. ATF 127 I 13312.06.2001Art. 29 al. 1 Cst. ; § 230 ch. 1 CPP /AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur
  32. 1P.266/200112.06.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.362/200112.06.2001Recours de droit public · Légitimation active · Détention provisoire
  34. ATF 127 III 42911.06.2001Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public ( art. 85 let . c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de
  35. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  36. 5P.458/200011.06.2001Recours de droit public · Mainlevée définitive de l'opposition · Jugement civil au sens de la mainlevée
  37. 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · Arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
  38. 4P.26/200108.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  39. 5P.27/200108.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 2A.97/200107.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  41. 4P.98/200107.06.2001Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  42. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  43. 1A.199/200005.06.2001Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
  44. 2P.211/200005.06.2001Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  45. 1P.78/200101.06.2001Principe de la célérité · Suspension de l'instruction pénale · Recours de droit public
  46. 4P.70/200101.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
  47. 1P.239/200130.05.2001Recours de droit public · Intérêt pratique et actuel · Détention provisoire
  48. 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
  49. 2P.140/200130.05.2001Droit des étrangers · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  50. 5P.128/200130.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves