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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 83/141

Comme thème principal
  1. 4P.216/200014.12.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  2. ATF 127 II 113.12.2000Art. 116 let. a OJ ; art. 49 al. 1 Cst. ; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des droits de mutation. Depuis la révi
  3. 2A.173/200013.12.2000Exonération fiscale de La Poste Suisse · Droit de mutation · Recours de droit administratif
  4. ATF 127 I 4412.12.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger
  5. 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · débats publics
  6. 2P.227/200012.12.2000Révision · Bona fides im Verfahren · Recours de droit public
  7. 5P.370/200012.12.2000Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  9. 5P.391/200011.12.2000Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius · Séparation de biens
  10. 5P.434/200011.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale
  11. ATF 127 I 3807.12.2000Art. 9 et 32 al. 1 Cst. , art. 4 aCst. , art. 6 par. 2 CEDH , art. 14 al. 2 Pacte ONU II ; présomption d'innocence. Le fait que la Cour de cassation du canton de Zurich limite sa cognition à l'arbitraire ne viole pas la présomption d'innocence (consid. 2c); cette limitation est é
  12. 6P.88/200007.12.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 1P.212/200005.12.2000Préjudice irréparable · Recours de droit public
  14. 1P.740/200005.12.2000Recours de droit public · Récusation · Défense d'office
  15. 2A.552/200005.12.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  16. 5P.366/200005.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais · Recours de droit public
  17. 6P.105/200005.12.2000Liberté de la presse · Intérêt public à la confidentialité · État de nécessité justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes
  18. 6P.64/200005.12.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la ruse et de la tromperie dans l'exercice de la puissance publique
  19. 2P.185/200004.12.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  20. 5P.427/200004.12.2000Arbitrage international · Dopage · Droit d'être entendu
  21. ATF 127 III 5501.12.2000Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le
  22. 1P.632/200001.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  23. 1P.662/200001.12.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Bâle-Ville · Tribunal pénal de Bâle-Ville
  24. 1P.717/200001.12.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  25. 5P.329/200001.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  26. 5P.418/200001.12.2000Recours de droit public · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5P.419/200001.12.2000Recours de droit public · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Curatelle
  28. 2P.77/200030.11.2000Recours de droit public · Contrôle préjudiciel des normes cantonales · Égalité de traitement
  29. 4P.204/200030.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 2P.192/200029.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Mesure d'éloignement de police
  31. 1P.423/200028.11.2000Recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.518/200028.11.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.611/200028.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Capacité de discernement
  34. 4P.222/200028.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  35. 5P.380/200028.11.2000Recours de droit public · Séquestre · Arbitraire
  36. ATF 126 II 50624.11.2000Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343); adaptation d'un jugement étranger au droit suisse. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision cantonale de dernière instance qui statue sur l'adaptat
  37. ATF 127 III 4124.11.2000Action en constatation selon l' art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public ( art. 88 OJ ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon l' art. 85a LP . Si ell
  38. 1P.44/200024.11.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique
  39. 5P.367/200024.11.2000Action en constatation selon l'art. 85a LP · Intérêt actuel et pratique · Condition de recevabilité
  40. 1P.616/200023.11.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  41. 1P.631/200023.11.2000Recours de droit public · Défense d'office · Droit d'être entendu
  42. 4P.190/200023.11.2000Immunité de juridiction des Etats étrangers · Arbitraire · Recours de droit public
  43. 5P.345/200023.11.2000Juridiction gracieuse · Recours de droit public · Compétence
  44. 1P.222/200022.11.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Préjudice irréparable
  45. ATF 126 III 52921.11.2000Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let . c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral a
  46. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  47. 1A.132/200020.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  48. 6A.79/200020.11.2000Révocation de la semi-liberté · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  49. 1A.207/200017.11.2000Entraide judiciaire et extradition · Récusation · Recours de droit administratif
  50. 5P.301/200017.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux