Rapport sur les résultats

5.4 Avis des associations faîtières

Trois associations faîtières (USS, SEC, Travail.Suisse) approuvent la procédure de contrôle en deux phases. Trois associations faîtières également (economiesuisse, USAM, ASB) n’ont pas pris position, car elles s’opposent soit à la commission de contrôle, soit au projet dans son ensemble.

5.5 Avis des autres participants

Deux organisations (FER, SWISCO) approuvent la procédure de contrôle en deux phases. La FER précise cependant qu’elle est fondamentalement contre la commission, tandis que la SWISCO exige que la commission travaille de manière très efficace. Six organisations (HEV, KGL, GH, USF, TK, ZVDS) rejettent la procédure, car elle conduirait à un emploi excessif de la voie juridique, ce qui entraînerait des frais élevés. Elles estiment d’autre part que cette procédure ne serait pas conforme à la législation suisse, que le délai de six mois est trop court, que la présidence de la commission ne devrait pas être conférée à la Confédération et, enfin, que cette commission ne semble pas indépendante. Deux organisations (Centre Patronal, Conférence fiscale des villes) n’ont pas donné leur avis.

6 Questions à l’intention des gouvernements cantonaux

Questions exclusivement à l’intention des gouvernements cantonaux:

Nous vous saurions gré de prendre position sur les recommandations de la commission d’experts autres que celles qui concernent la commission de contrôle et figurant sous les chiffres 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 du rapport d’experts.

3.3.1: Collaboration des cantons afin de créer une base de données statistique

3.3.2: Intensification de l’échange d’informations entre les autorités fiscales canto-

nales et fédérales

3.3.3: Efforts en vue de définir plus exactement l’autonomie des cantons (par ex.

secrétariat permanent de la CSI)

3.3.1: Dix cantons (AR, BS, GE, GL, LU, NW, SG, SH, SZ, TI) sont favorables à une collaboration en vue d’élaborer une base de données statistique. Sept cantons (AG, BL, GR, OW, SO, UR, ZG) sont favorables à ce projet, à condition, d’une part, qu’il ne représente pas une charge financière et personnelle trop importante et, d’autre part, que les cantons aient suffisamment de temps pour effectuer les adaptations en matière de TED. Un canton (TG) s’oppose à ce projet pour des raisons de protection des données. Enfin, huit cantons n’ont pas pris position.

3.3.2: Dix cantons (AR, BS, GE, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TI) sont entièrement favorables à une intensification de l’échange d’informations entre les autorités fiscales cantonales et fédérales. Trois cantons (AG, GL, UR) ne sont favorables