Rapport sur les résultats

8.5 Aperçu des résultats

Questions:

Question 1a): Approuvez-vous le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale formelle, en particulier

dans les cas où une réglementation cantonale, contraire à la LHID, est en faveur des contribuables concernés ?

Question 1b1): Dans la négative, êtes-vous d’avis que les moyens d’intervention à disposition de la Con-

fédération sont suffisants ou qu’ils devraient au contraire être modifiés ?

Question 1b2): En cas de réponse positive, êtes-vous favorable à la création de la commission de

contrôle telle que proposée par la commission d’experts ?

Question 2): Approuvez-vous le déroulement de la procédure de contrôle en deux phases distinctes,

dont seule la deuxième est judiciaire ?

Question 3) Nous vous saurions gré de prendre position sur les recommandations de la commis-

sion d’experts autres que celles qui concernent la commission de contrôle et figurant sous les chiffres 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 du rapport d’experts.

Question 3a): Collaboration des cantons afin de créer une base de données statistique

Question 3b): Intensification de l’échange d’informations entre les autorités fiscales cantonales et fédérales

Question 3c): Efforts en vue de définir plus exactement l’autonomie des cantons (par ex. secrétariat permanent de la CSI)

Réponses:

cantons partis associations faîtières autres organisations

oui oui, non * oui oui, non * oui oui, non * oui oui, non * mais mais mais mais

1a 23 1 2 3 1 1 3 1 2 4 15

1b1

1b2 14 8 4 2 - 3 3 - 3 - 28

2 9 14 1 2 1 1 - 3 3 - - 3 - 2 62

3a 10 7 18

3b 10 3 58

3c 13 2 29

* Aucune prise de position

La question 1b1) permet de donner des réponses nuancées et ne peut par conséquent pas être représentée dans un tel schéma. La grande majorité des participants ayant ré- pondu par la négative à la question 1a) ont précisé dans leur réponse à la question 1b1) que les moyens d’intervention dont dispose actuellement la Confédération sont suffisants.