Rapport sur les résultats

quelques précisions en ce qui concerne la procédure judiciaire. Par contre, le Tribunal fédéral est contre l’ouverture d’une voie juridique supplémentaire (réclamation de droit public). Environ un tiers des cantons (BE, BS, FR, GL, JU, LU, NE, SG, UR) sont totalement favorables à la procédure de contrôle en deux phases (dont la 2^ephase est judiciaire). Quatorze cantons sont favorables à la procédure à condition que certaines modifications y soient apportées (cf. annexe). Un canton (TI) rejette la procédure proposée parce qu’il estime qu’elle est trop coûteuse. Deux cantons (AI, AR) n’ont pas pris position.

Parmi les partis politiques, le PS est totalement favorable à la procédure. Les Verts, également favorables, proposent cependant que l’AFC devrait être habilitée à élever une réclamation de droit public au sens de l’art. 73d LHID et que chaque contribuable devrait également avoir le droit de déposer une réclamation, sans pour autant que la commission ne soit tenue d’entrer en matière. Trois partis (PDC, PRD, UDC) n’ont pas pris position sur cette question, car ils rejettent soit tout le projet, soit la création d’une commission de contrôle.

Trois associations faîtières (USS, SEC, Travail.Suisse) sont très favorables à la procédure proposée. Trois associations n’ont pas pris position sur cette question, car ils rejettent soit tout le projet, soit la création d’une commission de contrôle.

Seule une petite minorité (FER, SWISCO) des autres participants à la consultation estime que la procédure est pertinente. Il faut souligner cependant que la FER estime qu’une commission de contrôle serait superflue et que la SWISCO demande que la commission travaille de manière efficiente et rapide. La majorité des autres participants à la consultation (HEV, KGL, GH, USF, TK, ZVDS) est contre la procédure proposée (cf. annexe). Deux organisations n’ont pas pris position sur cette question [Centre patronal (rejette la commission); Conférence fiscale des villes].

8.4 Questions à l’intention des gouvernements cantonaux

Question 3a): Collaboration des cantons afin de créer une base de données statistique

Une large majorité des cantons est favorable à cette mesure. Cependant, sept cantons (AG, BL, GR, OW, SO, UR, ZG) insistent sur le fait que les dépenses supplémentaires doivent être limitées, que les cantons doivent rester libres de choisir leurs instruments TED et, enfin, que l’introduction de l’harmonisation se fasse peu à peu (délai d’adaptation suffisant). Un canton (TG) rejette la collaboration pour des raisons de protection des données, Huit cantons (AI, BE, FR, JU, NE, VD, VS, ZH) n’ont pas pris position.

Question 3b): Intensification de l’échange d’informations entre les autorités fiscales cantonales et fédérales

La moitié des cantons est favorable à cette mesure. Cependant, trois cantons (AG, GL, UR) estiment qu’il faut éviter les solutions trop onéreuses et, le cas échéant, que l’échange d’informations ne porte que sur les décisions cantonales de dernière instance. Cinq cantons (BL, GR, SO, TG, ZG) rejettent cette mesure parce qu’ils estiment que l’échange d’informations est déjà suffisant actuelle-