Rapport sur les résultats

- Dans le cadre de la première phase, non contentieuse, la Commission de contrôle, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un canton, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ou de la Confédération, examine la compatibilité avec la LHID d’une règle de droit cantonal ou d’une pratique cantonale. Elle instruit le dossier et émet un avis auxquel le canton concerné peut ou non adhérer.

- Dans le cadre de la deuxième phase, la commission, le canton concerné ainsi que la Confédération ont la possibilité d’intervenir auprès de l’autorité judiciaire de dernière instance du canton concerné en requérant le contrôle de la compatibilité de la norme de droit cantonal avec la LHID. Cette saisine de la justice n’est envisagée que si la première phase ne permet pas au canton concerné de mettre en place une norme, un règlement ou une pratique conforme à la LHID.

• Lors de la phase judiciaire, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral permet au canton concerné, à la Commission de contrôle de l’harmonisation ou à la Confédération d’obtenir de la plus haute instance judiciaire qu’elle se prononce sur la compatibilité d’une norme ou d’une pratique d’un canton avec la LHID.

• La Commission de contrôle pourrait également proposer à la Confédération de former devant le Tribunal fédéral une réclamation de droit public à l’encontre d’un canton qui maintiendrait en vigueur une norme de droit cantonal ou une pratique dont l’incompatibilité avec la LHID a été reconnue par le canton lui-même ou par l’autorité judiciaire.

La Commission pour l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (CHID) a adhéré aux propositions de la commission d’experts lors de sa séance du 5 juillet 2004. Le 7 septembre 2004, la CDF a accepté par 20 voix contre 1 la création d’une commission de contrôle pour l’harmonisation fiscale au sens de la commission d’experts et de la CHID.

Lors de sa séance du 13 avril 2005, le Conseil fédéral a soutenu les propositions de la commission d’experts. Il a rappelé par la même occasion que l’harmonisation fiscale était un mandat constitutionnel. Il a ouvert une procédure de consultation sur les propositions présentées par la commission d’experts concernant la modification de la LHID en vue d’instituer une Commission de contrôle de l’harmonisation fiscale. Sur la base des résultats de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral déterminera la suite de la procédure, d'entente avec les cantons, et soumettra, si nécessaire, un message sur la réalisation de l’harmonisation fiscale formelle et un projet de modification de la LHID au Parlement.

1.2 Durée de la consultation

Ouverte le 13 avril 2005, la consultation a été close le 15 août 2005. Le ch. 2 présente un aperçu des participants à la consultation.