Rapport sur les résultats

8 Résumé des résultats

8.1 Principe du contrôle de l’harmonisation fiscale formelle

Question: Approuvez-vous le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale formelle, en particulier dans les cas où une réglementation cantonale, contraire à la LHID, est en faveur des contribuables concernés ?

Le Tribunal fédéral partage l’avis de la commission d’experts en ce qui concerne l’effet limité du droit de recours de l’AFC lorsque la pratique cantonale est favorable à l’assujetti. Il estime qu’une procédure de contrôle telle que proposée permettrait d’harmoniser les pratiques cantonales.

Une large majorité des cantons est favorable au fait que l’harmonisation fiscale soit contrôlée comme le propose la commission d’experts. Un canton (BL) est également favorable à ce contrôle, mais émet des réserves en ce qui concerne le respect de l’autonomie des cantons. Deux cantons (AR, GE) sont catégoriquement contre le fait de contrôler l’harmonisation fiscale, car ils estiment que les moyens d’intervention de la Confédération sont suffisants et qu’il ne faut pas mélanger les tâches de la politique, de l’administration et de la justice.

La majorité des partis (PS, Les Verts, PDC) est favorable au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale. Un autre parti (PRD) est fondamentalement favorable au contrôle de l’harmonisation fiscale, mais estime que seuls les cantons devraient être compétents pour assurer ce contrôle. Quant à l’UDC, elle s’oppose au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale.

Environ la moitié des associations faîtières (USS, SEC, Travail.Suisse) sont entièrement favorables au contrôle de l’harmonisation fiscale formelle. Une autre association (ASB) est en principe favorable à un tel contrôle, à la condition que l’autonomie des cantons en matière des taux, des barèmes, des franchises et des pratiques fiscales soit garantie. Une minorité (economiesuisse, USAM) s’oppose au contrôle de l’harmonisation fiscale, estimant que les organes existant actuellement suffisent, qu’il ne faut pas donner davantage de compétences à la Confédération au détriment des cantons et qu’il ne faut pas affaiblir l’autonomie des cantons.

Un peu moins de la moitié (HEV, SWISCO, Conférence fiscale des villes, ZVDS) des autres participants à la consultation est entièrement favorable au principe du contrôle. Une organisation (FER) est favorable à ce principe mais estime que les contrôles effectués actuellement suffisent. Elle souligne en outre que la lacune du système mentionnée dans le rapport a été laissée en place délibérément. Une petite minorité (Centre patronal, KGL, GH, USF, TK) s’oppose à un contrôle de l’harmonisation tel qu’il a été proposé parce qu’il limiterait la concurrence. Ces organisation rappellent également que la lacune du système a été laissée en place délibérément et que les moyens de contrôle disponibles actuellement sont suffisants.