Rapport sur les résultats
Consultation 2004/115: Rapport de la commission d' experts «Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale» · 17 pages
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ment. Huit cantons (AI, BE, BL, FR, JU, NE, VD, VS, ZH) n’ont pas pris position sur cette question.
Question 3c): Efforts en vue de définir plus exactement l’autonomie des cantons (par ex. secrétariat permanent de la CSI)
La moitié des cantons est favorable à une telle mesure. Deux cantons (GL et TG) s’y opposent. Deux autres cantons (GE, UR) sont fondamentalement favorables à cette mesure mais exigent, d’une part, que l’autonomie des cantons ne soit pas entravée davantage et, d’autre part, qu’aucune mesure inutile, exagérée ou trop onéreuse ne soit prise. Neuf cantons (AI, BE, BL, FR, JU, NE, VD, VS, ZH) n’ont pas pris position sur cette question.