Rapport sur les résultats

2 Participants à la consultation

Le parti chrétien-social (PCS), l’Union patronale suisse et la Fondation pour la protection des consommateurs ont expressément renoncé à donner un avis.

2.1 Tribunal fédéral

2.2 Cantons

Dans le présent rapport, on a employé les abréviations suivantes:

AG Argovie

AI Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Berne

BL Bâle-Campagne

BS Bâle-Ville

FR Fribourg

GE Genève

GL Glaris

GR Grisons

JU Jura

LU Lucerne

NE Neuchâtel

NW Nidwald

OW Obwald

SG Saint-Gall

SH Schaffhouse

SO Soleure

SZ Schwyz

TG Thurgovie

TI Tessin

UR Uri

VD Vaud

VS Valais

ZG Zoug

ZH Zurich

2.3 Partis

Des partis représentés au Parlement, les suivants ont participé à la consultation (dans le présent rapport, on a employé les abréviations suivantes):

PDC Parti démocrate-chrétien

PRD Parti radical-démocratique

Les Verts Parti écologiste suisse

PS Parti socialiste

UDC Union démocratique du centre