Rapport sur les résultats

délai d’harmonisation de six mois était trop bref et qu’il ne fallait pas introduire un contrôle des normes abstrait dans les cantons.

Quatre cantons (AI, AR, GE, TI) s’opposent à la mise en place d’une commission de contrôle en arguant que le contrôle effectué actuellement par la Confédération est assez important. Deux de ces quatre cantons (AR, GE) rejettent le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale; c’est donc en toute logique qu’ils s’opposent également à la mise en place d’une commission de contrôle.

4.3 Avis des partis

Tandis que deux partis approuvent la commission de contrôle (Les Verts, PS), trois partis (PDC, PRD, UDC) la rejettent, parce qu’ils estiment, d’abord, que la lacune du système a été laissée en place délibérément, ensuite, que cette commission entraverait l’autonomie des cantons et que la Confédération prendrait une trop grande importance et, enfin, qu’il ne faut pas transférer les compétences aux tribunaux. L’UDC, qui est contre le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale, rejette donc également la commission de contrôle.

4.4 Avis des associations faîtières

Trois associations faîtières sont favorables à la création d’une commission de contrôle (USS, SEC, Travail.Suisse). Une association (ASB) y est opposée: elle estime en effet que le bilan efficacité-coûts serait négatif. Deux associations (economiesuisse, USAM), qui s’opposent au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale, rejettent donc également la commission de contrôle.

4.5 Avis des autres participants

Deux organisations (SWISCO, Conférence fiscale des villes) sont favorables à la mise en place d’une commission de contrôle, à condition que cette dernière soit indépendante, que ses compétences soient clairement définies, qu’elle ne coûte pas trop cher et qu’elle compte également des praticiens dans ses rangs. Huit organisations (FER, HEV, ZVDS, Centre patronal, KGL, GH, USF, TK) sont contre la mise en place d’une commission de contrôle parce qu’elles estiment qu’il faut rejeter un contrôle abstrait des normes, qu’il ne faut pas accorder aux cantons un droit d’annonce (dénonciation) et, enfin, que le pouvoir de cette commission serait trop important par rapport aux pouvoirs législatifs et exécutifs des cantons. Ces huit organisations comprennent les cinq organisations qui ont exprimé un avis négatif sur le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale; ces dernières sont donc également contre la création d’une commission de contrôle.