Rapport sur les résultats

8.2 Création d’une commission de contrôle telle que proposée par la commission d’experts

Question: Êtes-vous favorable à la création de la commission de contrôle telle que proposée par la commission d’experts ?

Le Tribunal fédéral considère que l’introduction d’une procédure de contrôle administrative est, comme l’introduction d’une procédure judiciaire en deux phases, une mesure possible pour harmoniser les pratiques des cantons.

Une petite majorité des cantons (14) est entièrement favorable à la mise en place de la commission de contrôle telle que proposée. Huit cantons sont favorables à la commission de contrôle mais souhaitent certaines modifications par rapport à la proposition (cf. annexe). Quatre cantons (AI, AR, GE, TI) s’opposent à la création d’une commission de contrôle en soulignant que la compétence de la Confédération en matière de surveillance est déjà suffisante.

Les partis de gauche (PS, Les Verts) sont favorables à la création d’une commission de contrôle. Les partis bourgeois (PDC, PRD, UDC) s’opposent à la commission de contrôle, en soulignant que la lacune du système mentionnée dans le rapport a été laissée en place délibérément, qu’il faut éviter de donner plus de compétences à la Confédération et, enfin, qu’une telle commission nuirait à l’autonomie des cantons.

La moitié des associations faîtières (USS, SEC, Travail.Suisse) est favorable à la création d’une commission de contrôle. Trois associations (ASB, economiesuisse, USAM) s’y opposent. L’ASB précise qu’il faut éviter de donner plus de compétences à la Confédération. Elle estime par ailleurs que les coûts d’une telle mesure seraient disproportionnés par rapport à son efficacité. Economiesuisse et l’USAM, qui s’opposent au principe même d’un contrôle de l’harmonisation, s’opposent logiquement à la création d’une commission de contrôle.

Parmi les autres participants à la consultation, une minorité (SWISCO, Conférence fiscale des villes) est favorable à la création d’une commission de contrôle, à condition que cette commission reste indépendante, qu’elle compte également des membres issus de la pratique et que les compétences de cette commission soient définies clairement. La majorité des autres participants (FER, HEV, ZVDS) s’oppose à la création d’une commission de contrôle parce qu’une telle commission est contraire au droit suisse. En outre, ils sont contre le fait de donner à un canton le droit d’en dénoncer un autre et ils soulignent que les cantons s’opposent à l’introduction des normes de contrôle abstraites. Les cinq participants à la consultation qui rejettent le principe même d’un contrôle de l’harmonisation (Centre Patronal, KGL, GH, USF, TK), sont logiquement contre la création d’une commission de contrôle de l’harmonisation fiscale.

8.3 Procédure de contrôle en deux phases

Question: Approuvez-vous le déroulement de la procédure de contrôle en deux phases distinctes, dont seule la deuxième est judiciaire ?

Selon le Tribunal fédéral, la proposition d’introduire une procédure de contrôle administrative et, le cas échéant, d’une procédure judiciaire (deuxième phase) constitue une possibilité pour harmoniser les pratiques des cantons. Il propose