Rapport sur les résultats

à une telle mesure que si la charge supplémentaire est minimale ou si l’échange d’informations ne porte que sur les décisions cantonales de dernière instance. Cinq cantons (BL, GR, SO, TG, ZG) s’opposent à cette mesure en rappelant que l’accès à l’information est déjà garanti actuellement. Huit cantons n’ont pas pris position.

3.3.3: Treize cantons (AG, AR, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, ZG) sont favorables à l’idée de consentir des efforts en vue de définir plus exactement l’autonomie des cantons. Deux cantons (GE, UR) ne sont favorables à cette mesure que si elle n’entrave pas encore plus l’autonomie des cantons et si les frais démesurés sont évités. Deux cantons (GL et TG) rejettent cette proposition; neuf cantons n’ont pas pris position.

7 Conséquences financières

7.1 Conclusions de la commission d’experts

D’après les estimations de la commission d’experts, les frais liés à la commission de contrôle se monteraient environ à 500 000 fr. (par hypothèse, elle compterait sept membres au maximum et se réunirait environ six fois par année; elle serait soutenue par un secrétariat permanent avec deux juristes). La commission d’experts estime que l’organisation du secrétariat doit être ouverte et flexible. Ainsi, pour des raisons financières et personnelles, il serait préférable d’affilier le secrétariat à une institution existant déjà et disposant d’une infrastructure adéquate. Cela réduirait les coûts liés à l’infrastructure et entraînerait un effet de synergie propice à une stratégie du travail efficace. Cette mesure n’entraverait pas l’indépendance de la commission de contrôle: en effet, seuls ses membres sont habilités à prendre position en ce qui concerne les éventuelles violations de la LHID.

Pour ce qui est du financement de la commission de contrôle et de son secrétariat permanent, la Confédération et les cantons devraient se partager les frais équitablement.

7.2 Réponses des participants à la consultation

Peu de participants ont donné leur avis sur les retombées financières de la mesure proposée. Certains d’entre eux (AG, OW, SO, UR, ZG; HEV) ont souligné qu’il est important de viser des solutions peu onéreuses, que ce soit dans le domaine de la commission de contrôle ou dans celui de la collaboration intercantonale pour créer une base de données statistique, pour intensifier l’échange d’informations ou pour mettre en place un secrétariat permanent de la CSI.

D’autres participants ont critiqué le fait que la commission de contrôle engendrerait trop de coûts (TI), ou que les frais escomptés par la commission d’experts étaient très nettement sous-estimés (UDC; KGL, USF, TK).