Rapport sur les résultats

3 Principe du contrôle de l’harmonisation fiscale formelle

Question: Approuvez-vous le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale formelle, en particulier dans les cas où une réglementation cantonale, contraire à la LHID, est en faveur des contribuables concernés ?

3.1 Avis du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral estime que la proposition de la Commission d’experts, à savoir de contrôler la conformité avec la LHID des prescriptions du droit cantonal ou un détail d’une pratique cantonale (indépendamment d’une taxation concrète) dans le cadre d’une procédure de contrôle administrative et, le cas échéant,

d’une procédure judiciaire (deuxième phase), est une possibilité d’harmoniser les pratiques des cantons.

3.2 Avis des cantons

Vingt-trois cantons acceptent sans réserves le principe du contrôle de l’harmonisation. Un canton, (BL), bien qu’il soit fondamentalement favorable au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale, émet des réserves en ce qui concerne le respect de l’autonomie des cantons et d’autres principes constitutionnels et politiques.

Deux cantons (AR et GE) s’opposent au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale. Selon eux, les possibilités d’intervention de la Confédération sont suffisantes. D’après GE, si ces possibilités devaient être élargies, il faudrait fixer des limites plus claires que ne le fait le projet mis en consultation entre les mesures politiques et les mesures administratives.

3.3 Avis des partis

Trois partis (PDC, Les Verts et PS) acceptent sans réserves le principe du contrôle de l’harmonisation fiscale. Un parti (PRD) est favorable à un contrôle de l’harmonisation fiscale, mais il estime que seuls les cantons devraient être habilités à effectuer ce contrôle. Un autre parti s’oppose à la mise en place d’une commission de contrôle: en effet, l’UDC estime qu’une telle commission s’ingérerait dans l’autonomie financière et organisationnelle des cantons et entraînerait ainsi une harmonisation matérielle, d’une part, et des procédures juridiques laborieuses et onéreuses, d’autre part. L’UDC estime par ailleurs que les moyens de contrôle qui existent déjà sont suffisants.

3.4 Avis des associations faîtières

Trois associations faîtières (USS, SEC, Travail.Suisse) sont entièrement favorables au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale. L’ASB est favorable au principe, à condition que les cantons gardent leur autonomie en ce qui concerne les taux, les barèmes, les franchises et la pratique. Deux associations (econo-