Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Genèse de la consultation et résumé du contenu du projet

Le 30 septembre 2003, la Conférence des directeurs cantonaux des finances à chargé la Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID), de constituer une commission d’experts dont le mandat était le suivant:

«La commission d’experts élabore des mesures légales (notamment des modifications de la LHID), définit les infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre et à l’application de l’harmonisation des impôts directs sous la responsabilité partagée de la Confédération et des cantons, et énonce les principes de la collaboration en matière d’harmonisation des impôts directs».

Placé sous la Présidence de Monsieur Wilhelm Schnyder, Conseiller d’État, Chef du Département des finances du canton du Valais, la commission d’experts a déposé son rapport en juin 2004. Elle y a joint un projet de modification de la LHID en vue de la création d’une commission de contrôle de l’harmonisation formelle.

Les constats et propositions de la commission peuvent être résumés de la manière suivante:

• Le but visé est un contrôle de l’harmonisation fiscale formelle conçu comme une tâche commune de la Confédération et des cantons; cette tâche doit être effectuée sans appareil bureaucratique important. Cette procédure de contrôle de l’harmonisation fiscale formelle doit répondre à trois conditions: combler les lacunes actuelles dans le contrôle de l’harmonisation, inclure les cantons dans cette procédure de contrôle et, en troisième lieu, éviter la multiplication ou le chevauchement des voies judiciaires.

• La commission d’experts recommande à cette fin la création d’une Commission de contrôle de l’harmonisation comptant 5 à 7 membres, qui pourrait agir d’elle-même ou à la demande d’un nombre restreint d’autorités. Elle disposerait d’un secrétariat de modeste taille. Son coût de fonctionnement, évalué à 500 000 francs par an, serait supporté de manière paritaire par la Confédération et par les cantons.

• La Commission de contrôle jouit d’une pleine indépendance, même si elle dépend administrativement du Département fédéral des finances.

• Les membres de la commission ont des compétences juridiques et sont désignés de manière paritaire par la Confédération et par les cantons.

• La Commission de contrôle ne procède pas à l’examen de décisions individuelles. Son contrôle porte uniquement sur les lois, règlements et pratiques des cantons dans le cadre de l’harmonisation fiscale formelle. Cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel.

• L’activité de la commission se déroule en deux phases: une première phase de contrôle de la compatibilité du droit cantonal avec le droit fédéral en dehors de toute procédure contentieuse; une deuxième phase de contrôle par les autorités judiciaires de la compatibilité du droit cantonal avec la LHID.